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Notes de synthese NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE Exercice Autorisation de principe accordée au Maire pour accomplir certains actes de gestion courante Bilan des décisions prises dans le cadre des articles L - et L du Code Général des Collectivités Territori

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE Exercice Autorisation de principe accordée au Maire pour accomplir certains actes de gestion courante Bilan des décisions prises dans le cadre des articles L - et L du Code Général des Collectivités Territoriales - Contexte Par délibération en date du avril le Conseil Municipal a accordé au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs et attributions nécessaires à l ? accomplissement des diverses opérations de gestion courante - Présentation du projet L ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal d ? accorder au Maire pour toute la durée de son mandat les pouvoirs et attributions nécessaires à l ? accomplissement des diverses opérations de gestion courante L ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu ? il sera rendu compte au Conseil Municipal à chaque séance obligatoire des décisions prises par le Maire dans le cadre des attributions déléguées Ainsi le Maire est délégué pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n ? excédant pas ans et de signer toute convention à cet e ?et A ce titre il est rendu compte de conventions de locations signées Le Maire est délégué également pour intenter au nom de la Commune les actions en justice et défendre la commune dans les actions intentées contre elle Deux contentieux sont présentés Le Maire a notamment reçu délégation lors du Conseil Municipal du avril pour prendre toutes décisions relatives à la préparation la passation l ? exécution et le règlement des marchés et accordscadres dans les limites ?xées par le Conseil Municipal - Décision sollicitée Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des décisions prises dans le cadre de l ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales C NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE Conseil Municipal Modi ?cation du règlement intérieur - Contexte En vertu de l ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire a seul la police de l ? assemblée communale et doit organiser le bon déroulement des débats Il lui appartient donc de donner la parole aux Conseillers Municipaux de leur demander de conclure voire de leur retirer la parole - Présentation du projet Par délibération en date du juillet le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur lequel dispose dans son article débats ordinaires ? que nul n ? intervient plus de deux fois sur la même question à moins que le Maire ne l ? y autorise ? Aucun temps de parole n ? est imposé et aucune limite n ? est donc ?xée Chacun doit pouvoir s ? exprimer librement dans un temps de parole qui le lui permette mais aussi en respectant le droit à la parole des autres élus qui souhaiteraient s ? exprimer sans pour autant faire perdurer trop longuement la durée des débats et ainsi lasser l ? assistance Il est proposé dans ce cadre compte