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Noticeinfo casgeneral chgt statut 2017

MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes Unité départementale du Rhône Adresse rue du Nord VILLEURBANNE CEDEX Service Main d ? ?uvre Etrangère Téléphone ou Télécopie ara-ud moe direccte gouv fr Heures d'ouverture au public Lundi - mardi - jeudi - vendredi matin de h - h Réception sur rendez- vous Janvier DÉLIVRANCE D ? UNE AUTORISATION DE TRAVAIL CAS GÉNÉRAL LISTE DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS À FOURNIR À L ? UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE POUR L ? OBTENTION DE ? LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE MENTION SALARIÉ ? ? LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE MENTION TRAVAILLEUR TEMPORAIRE ? ? LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE MENTION TRAVAILLEUR SAISONNIER ? ? L ? AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL Arrêté du octobre La procédure d ? introduction d ? un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié La procédure de changement de statut d ? un étranger concerne un étranger qui se trouve en France de façon régulière à un autre titre que l ? exercice d ? un emploi salarié et qui souhaite occuper un emploi salarié La demande d ? autorisation de travail dans le cadre d ? une introduction est adressée à l ? Unité départementale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouve l ? établissement auquel le salarié sera rattaché ou l ? Unité départementale de la DIRECCTE du département dans lequel est domicilié le particulier employeur La demande d ? autorisation de travail dans le cadre d ? un changement de statut est adressée à la préfecture du département dans lequel l ? étranger est domicilié sauf pour le Rhône o? elle est déposée à l ? Unité départementale de la DIRECCTE si le titre de séjour porte la mention étudiant ? Les documents fournis au service instructeur sont rédigés en français ou traduits en français par un traducteur agréé CLe dossier de demande d ? autorisation de travail est composé des documents suivants a Documents à caractère général une lettre de l ? employeur de demande d ? autorisation de travail motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu ? il va exercer le formulaire CERFA correspondant n étranger résidant en France ? n étranger ne résidant pas en France ? en quatre exemplaires document téléchargeable sur les sites internet suivants www service-public fr www immigration interieur gouv fr IMPORTANT Le signataire de la demande reconnait être informé de son obligation de s'acquitter de la taxe employeur due après accord d'une autorisation de travail pour un contrat de travail de plus de trois mois ou pour tout contrat conclu avec un travailleur saisonnier Art L et D du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile voir les modalités d'acquittement sur la notice du formulaire la justi ?cation des recherches d ? emploi e ?ectuées copie de l ? annonce déposée à