Mme mati nadjat Mme MAT I Nadjat BP FIXE ACHABA HANIFI USTO ORAN Algérie Oran le A Monsieur Le Directeur des Services de gre ?e judiciaires Objet Demande de Certi ?cat de nationalité Française Réf Dossier n M Décision n Monsieur J ? accuse réception de vo

Mme MAT I Nadjat BP FIXE ACHABA HANIFI USTO ORAN Algérie Oran le A Monsieur Le Directeur des Services de gre ?e judiciaires Objet Demande de Certi ?cat de nationalité Française Réf Dossier n M Décision n Monsieur J ? accuse réception de votre lettre du remise par le consulat d ? Oran en date du par laquelle vous me demandiez certaines explications Je porte à votre connaissance que je n ? ai jamais reçu de courrier émanant de vos services en date du me demandant de produire le livret de famille alors que mes parents se sont mariés sous le régime du droit coutumier en à Oran et divorcés en sous le même régime je vous informe que vous ai envoyé un courrier relatif à mon changement d ? adresse Vous me dites que la ?liation à l ? égard de mon père n ? est pas établie alors qu ? un extrait de naissance en bonne et du forme portant le sceau o ?ciel de la mairie conformément à la réglementation de l ? état civil vous a été fourni et que c ? est mon père en personne qui m ? a déclaré suivant les termes stipulés sur l ? acte de naissance prouvant ainsi sa reconnaissance de paternité En outre un extrait de naissance français de ma s ?ur vous a été fourni pour une éventuelle comparaison et constaté que nous avons la même ?liation et les mêmes parents Vous me dites que vous avez constaté certaines incohérences sur mon extrait de naissance alors que ce document o ?ciel dont la force probante et su ?sante aux actes produits est incontestable et de surcroit délivrés par une institution étatique en l ? occurrence la mairie avec un cachet o ?ciel traduits par un traducteur assermenté et qu ? il appartient à vos services de procéder à la véri ?cation de l ? authenticité de ces documents De ce qui précède je vous envoie de nouveau le dossier cerfa suite à mon changement d ? adresse a ?n que vous puissiez me délivrer mon certi ?cat de nationalité française par acquisition de plein droit je informe que je suis née le mars alors que mon père a eu sa naturalisation en j ? étais ? gée de ans donc mineure et devenue française par acquisition de plein droit pendant ma minorité en raison de l ? acquisition de la nationalité française par mon père conformément au décret du journal o ?ciel du Veuillez agréer Monsieur le Directeur l ? expression de mon respect Mme MATI Nadjat C

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  • Publié le Aoû 18, 2021
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