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Sujets droit admin 1 Sujet Sujet Commentaire d ? arrêt guidé CE Ass octobre Commune d ? Annecy Quelle est la nature juridique de l ? acte attaqué par la Commune d ? Annecy Quelles sont les caractéristiques techniques de cette catégorie d ? actes et que sa

Sujet Sujet Commentaire d ? arrêt guidé CE Ass octobre Commune d ? Annecy Quelle est la nature juridique de l ? acte attaqué par la Commune d ? Annecy Quelles sont les caractéristiques techniques de cette catégorie d ? actes et que savez-vous de leur régime juridique points Quel vice de légalité justi ?e l ? annulation de l ? acte par le Conseil d ? État Expliquez succinctement le raisonnement du Conseil d ? État points Au considérant n de l ? arrêt le Conseil d ? État pose que les dispositions de l ? article de la Charte de l ? environnement comme l ? ensemble des droits et devoirs dé ?nis dans la Université Paris Panthéon-Sorbonne Licence - Droit administratif Charte de l ? environnement et à l ? instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution ont valeur constitutionnelle ? Expliquez l ? intérêt de cet extrait en mobilisant la jurisprudence pertinente points Vous rédigerez l ? introduction du commentaire de l ? arrêt reproduit ainsi que le plan détaillé points Sujet Sujet Commentaire d ? arrêt guidé CE Ass octobre Mme Perreux Quelle est la nature des actes attaqués que pouvez-vous dire à propos de ce type d ? acte points Que savez-vous de la transposition des directives européennes et de leur non-transposition dans le délai imparti quelles sont les conséquences d ? une telle non-transposition points Diriez-vous que cet arrêt est un revirement de jurisprudence ou au contraire un arrêt d ? espèce points Vous rédigerez l ? introduction du commentaire de l ? arrêt reproduit ainsi que le plan détaillé points Sujet Dissertation Constitution et pouvoir réglementaire ? Sujet Dissertation L ? autorité administrative indépendante ? CSujet Sujet Commentaire d ? arrêt guidé CE décembre Mme Josiane X extraits Après avoir lu l ? arrêt reproduit vous répondrez aux questions suivantes Dans le considérant n la position adoptée par le Conseil d ? État est-elle novatrice Répondez en mobilisant la jurisprudence pertinente points Dans le considérant n expliquez le refus du Conseil d ? État de garantir le respect de l ? article de la Déclaration universelle des droits de l ? homme En quoi la situation est-elle di ?érente s ? agissant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales considérant n Répondez en mobilisant la jurisprudence pertinente points Quelle est la nature du contrôle qu ? exerce le Conseil d ? État au considérant n points Quelle est la nature du contrôle qu ? exerce le Conseil d ? État au considérant n Quel vice de légalité est en jeu points Au considérant n quelle règle jurisprudentielle classique du droit administratif aurait pu justi ?er l ? annulation des actes administratifs cités ?? point Pour le considérant n expliquez la position du Conseil d ? État selon laquelle les fonctionnaires des postes et télécommunications n ? ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure point Vous rédigerez