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Police dag 2016 2017 UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE - LICENCE EN DROIT ?? e NIVEAU GROUPE DE COURS N II DROIT ADMINISTRATIF Cours de M Coulibaly professeur ? La police administrative Année ?? www lex-publica com www lex-publica org CLa p

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE - LICENCE EN DROIT ?? e NIVEAU GROUPE DE COURS N II DROIT ADMINISTRATIF Cours de M Coulibaly professeur ? La police administrative Année ?? www lex-publica com www lex-publica org CLa police administrative - - - www lex-publica com - ? M Coulibaly Partie I Titre I Chapitre I Section I ? Section II La police administrative Version lundi octobre Nota bene Ne pas s ? attarder sur les rubriques intitulées Développements additionnels utiles TD concours etc mais exclus des révisions ? Elles ne feront l ? objet ni d ? un cas pratique ni d ? un commentaire d ? arrêt encore moins d ? une question d ? épreuve orale Nécessaires à la formation elles sont toutefois exclues des révisions en vue des di ?érents examens ?? pour des raisons d ? opportunité Elles sont faciles à reconna? tre présentées en caractères plus petits elles débutent par le sous-titre Développements additionnels etc ? DÉBUT et se terminent par FIN et des astérisques Ne pas chercher à retenir par c ?ur les exemples et les citations de jurisprudence Il s ? agit de simples illustrations Les arrêts et les dé ?nitions à retenir vous seront indiqués avant l ? examen En principe un clic sur un arrêt un texte ou un schéma vous permet d ? accéder directement à cet élément sur www legifrance gouv fr ou sur www lex- publica com ? CLa police administrative - - - www lex-publica com - ? M Coulibaly Sommaire interactif à l ? écran SECTION II - La fonction normative la police administrative I - L'identi ?cation de la police administrative A - La dé ?nition téléologique - Les buts principaux - Les buts secondaires a - La sauvegarde de l ? esthétique des lieux publics b - La moralité publique B - La distinction police administrative - police judiciaire ? - L ? intérêt juridique de la distinction - Le critère de la distinction - Le mélange occasionnel des genres C - La distinction mesures de police administrative - sanctions administratives ? - Le critère de la distinction - L ? intérêt juridique de la distinction II - La mise en ?uvre de la police administrative A - La répartition des pouvoirs de police administrative - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale - Les autorités de police administrative générale - Le concours des pouvoirs de police B - Le contrôle des pouvoirs de police - Le contrôle exercé en période normale a - Le contrôle de la nécessité d ? agir b - Le contrôle de la mesure de police ? L ? a ?aire du burkini - Le contrôle exercé en période exceptionnelle a - Les circonstances exceptionnelles d ? origine prétorienne b - L ? état de siège c - L ? état d ? urgence d - L ? état de mise en garde e - Le plan gouvernemental d'alerte et de prévention Vigipirate ANNEXE Code de la