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Procedure d x27 arbitrage en matiere fiscale

LA PROCEDURE D ? ARBITRAGE EN MATIERE FISCALE Bernard PLAGNET Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse -L ? arbitrage n ? est pas applicable en droit ?scal interne Aux termes de l ? article du Code civil français on ne peut compromettre sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics ? On peut ajouter que les sentences arbitrales ne sont pas opposables aux juridictions comme l ? a jugé la Cour administrative d ? appel de Paris dans une des rares décisions de jurisprudence qui se prononce sur cette question Considérant en deuxième lieu que la sentence arbitrale du mai qui n'est d'ailleurs produite que très partiellement par le requérant ne saurait être regardée comme constituant une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ? Cette situation s ? explique parfaitement le droit ?scal relève de la souveraineté de l ? Etat et les contestations concernant ces questions ne peuvent donc être con ?ées à des personnes privées En pratique l ? arbitrage peut donc s ? appliquer dans certaines hypothèses à des questions relevant du droit ?scal international CAA Paris janvier n e ch Mondeil RJF n CLa procédure d ? arbitrage en matière ?scal I- LE DOMAINE DE L ? ARBITRAGE LES DOUBLES IMPOSITIONS ECONOMIQUES POUVANT RESULTER DU CONTROLE DES PRIX DE TRANSFERT -Le domaine privilégié de la procédure d ? arbitrage concerne le contrôle des prix de transfert La situation peut être résumée de la manière suivante une société ayant son siège dans l ? Etat A opère un transfert de béné ?ce vers une société se trouvant dans l ? Etat B l ? Etat B impose donc ce béné ?ce transféré Mais si ultérieurement l ? Etat A estime que ce transfert est anormal il peut réintégrer dans les bases imposables dans cet Etat A les béné ?ces anormalement transférés Il s ? ensuit une double imposition économique et il s ? agit donc de prévoir les procédures susceptibles de régler ces litiges A- Les insu ?sances des procédures conventionnelles - A l'heure actuelle seules quelques solutions conventionnelles permettent d'éviter ces doubles impositions Mais ces procédures présentent des insu ?sances fort gênantes pour la pratique La procédure amiable - Cette procédure est prévue à l'article du Modèle de convention de l'OCDE et elle peut être utilisée par les Etats pour tenter de résoudre les cas de double imposition économique découlant des ajustements de prix de transfert Mais comme le souligne le Comité des A ?aires ?scales de l ? OCDE la procédure amiable n'oblige pas les autorités compétentes à parvenir à un accord et à résoudre leurs di ?érends en matière ?scale Elles sont seulement tenues de s'e ?orcer de parvenir à un accord Il est possible qu'elles n'y parviennent pas en raison de divergences entre les législations internes ou de restrictions aux pouvoirs de négociation de l'administration ?scale découlant de la législation nationale ? L'ajustement corrélatif - L'ajustement corrélatif est prévu au ? de l'article du Modèle de convention