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Procedure ordinaire de naturalisation suisse et genevoise 2

PROCEDURE ORDINAIRE DE NATURALISATION SUISSE ET GENEVOISE N B Les termes étranger conjoint citoyen mineur candidat désignent les personnes des deux sexes Introduction de la requête Le candidat étranger et le cas échéant son conjoint et ses enfants mineurs s ? ils sont compris dans la demande présentent la requête signée en naturalisation suisse et genevoise accompagnée des actes o ?ciels suivants a les documents établissant l ? état civil du ou des candidats b une attestation de séjour établie depuis moins de mois c un justi ?catif des moyens d'existence d une photographie Tous les documents présentés doivent impérativement être des originaux et être établis depuis moins de trois mois Les documents qui ne sont pas rédigés dans une langue nationalie suisse doivent obligatoirement être accompagnées d'une traduction o ?cielle Formulaires propres à ce type de procédure Demande de naturalisation suisse et genevoise Demande d'autorisation fédérale de naturalisation La procédure est engagée si a la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales b tous les documents requis sont présentés c le candidat ou les candidats sont au béné ?ce d ? un titre de séjour ou d ? établissement valable pendant toute la durée de la procédure d le séjour en Suisse du candidat n ? a pas subi d ? interruption de fait de plus de mois La procédure peut être suspendue à l ? échéance du titre de séjour ou d ? établissement jusqu ? à son renouvellement Le candidat accomplissant des études doit les e ?ectuer sur le territoire de la Confédération Le candidat a le droit de choisir sa future commune il peut opter soit pour sa commune de résidence soit pour une de celles o? il a résidé Le candidat doit verser une taxe destinée à couvrir les frais de procédure Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat quelle que soit la décision prise au sujet de la requête Une fois l'encaissement de la taxe enregistrée le service cantonal des naturalisations procède à l ? enquête prescrite par la loi a ?n d'évaluer si le degré d'adaptation au mode de vie genevoise et l'intégration dans la communauté genevoise sont su ?sants Il adresse ensuite le dossier à l ? autorité fédérale et au conseil administratif ou au maire de la commune choisie a si le candidat est ? gé de moins de ans le dossier est traité par le conseil administratif ou le maire b si le candidat est ? gé de plus de ans dès que le candidat entre dans sa e année le dossier est traité par le conseil municipal A moins que le conseil municipal ait délégué sa compétence au conseil administratif ou au maire En règle générale les autorités municipales auditionnent les candidats puis leurs communiquent la décision CL'autorisation fédérale est adressée directement au candidat contre remboursement des émoluments fédéraux Une copie de cette décision est envoyée au service des naturalisations a ?n de poursuivre la procédure Le candidat