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Procedure relative traitement plaintes 1

PROCÉDURE Code PR-DRFL- - Instance responsable Direction des ressources ?nancières et de la logistique Présentée et adoptée au comité de direction le février Entrée en vigueur le février Champ d ? application Public TITRE Procédure relative au traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle OBJECTIF La présente procédure s ? inscrit dans le cadre de l ? article de la Loi sur les contrats des organismes publics LCOP lequel réfère à l ? obligation par les organismes publics visés par la Loi sur l ? Autorité des marchés publics LAMP de traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l ? adjudication ou de l ? attribution d ? un contrat public Elle vise à promouvoir les principes directeurs stipulés à l ? article de la LCOP que sont La con ?ance du public dans les marchés publics en attestant l ? intégrité des concurrents La transparence dans les processus contractuels Le traitement intègre et équitable des concurrents La possibilité pour les concurrents quali ?és de participer aux appels d ? o ?res des organismes publics La mise en place de procédures e ?caces et e ?cientes comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d ? environnement La mise en ?uvre de systèmes d ? assurance de la qualité dont la portée couvre la fourniture de biens la prestation de services ou les travaux de construction requis par les organismes publics R L R Q C- Les dispositions et de la LCOP sont entrées en vigueur le mai R L R Q C A- Procédure no PR-DRFL- - Procédure relative au traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle Page C La reddition de comptes fondée sur l ? imputabilité des dirigeants d ? organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics CHAMP D ? APPLICATION La présente procédure lie toute personne impliquée ou non dans la Gestion contractuelle au sein de l ? Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec ?? Université Laval l ? Institut qu ? elle soit interne ou externe à ce dernier La présente procédure s ? applique à tout processus de Gestion contractuelle L ? Entreprise intéressée qui souhaite porter plainte à l ? Institut doit respecter la présente procédure et ses modalités a ?n de préserver ses droits à un recours auprès de l ? Autorité des marchés publics AMP en vertu des dispositions prévues aux articles et de la LAMP DÉFINITIONS AMP Autorité des marchés publics instituée par la LAMP Avis d ? intention Avis utilisé pour la publication de l'intention d'accorder un contrat de gré à gré à un fournisseur identi ?é tel que stipulé à l ? article de la LCOP Gestion contractuelle Ensemble du processus menant à l ? attribution l ? adjudication la conclusion et à l ? exécution d ? un contrat Entreprise Une personne morale de droit privé une société