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Ordonnance du juge des referes du ta d x27 amiens en date du 14 septembre 2011

LANDEL Guy rue du général Leclerc Chauny Chauny le septembre Tribunal administratif d ? Amiens Juge des référés rue Lemerchier Amiens cedex Recommandé avec avis de réception n A Juge des référés Objet Référé Mesures utiles ? Communication de pièces administratives Monsieur le Juge En date du juillet une requête en annulation Dossier n - est déposée au Tribunal administratif d ? Amiens Cette requête demande l ? annulation de l ? arrêté ministériel en date du mai ayant décidé la sanction disciplinaire de ma mise à la retraite d ? o ?ce Dans le mémoire en défense en date du février le ministre de l ? éducation nationale écrit en page je cite A ?n de respecter la parité administrative en l ? absence de trois membres titulaires de l ? administration trois membres suppléants Mme Bertoux ainsi que MM Meitinger et Morgat ont pu siéger avec voix délibérative et participer aux débats S ? agissant des représentants des personnels l ? administration avait été informée de l ? indisponibilité de trois représentants titulaires élus au titre de la F S U C ? est donc sans commettre d ? illégalité que trois représentants suppléants élus du même grade et de la même liste MM Lucien Klein et Bellegueule et Mme Fore ont été appelés à siéger avec voix délibérative ? Dans son mémoire en réplique en date du août mon avocat conclut à l ? illégalité du conseil de discipline du er avril le recteur ayant violé le décret n - du mai ainsi que la circulaire du avril Parallèlement en date du juillet est enregistrée au Tribunal administratif une nouvelle requête Dossier n - ayant pour objet une demande en annulation par le ministre de l ? éducation nationale des copies de documents suivants C- Lettres de convocations des représentants titulaires de l ? administration et des représentants titulaires des personnels à mon conseil de discipline du er avril Lettres de convocation des représentants suppléants de l ? administration et des représentants suppléants des personnels pour remplacer les représentants titulaires absents à mon conseil de discipline du er avril Voir Conclusion en page La requête a été communiquée au rectorat d ? Amiens le septembre Ma demande en référé concernant toutes les pièces manquantes non communiquées par le ministre de l ? éducation nationale s ? avère indispensable pour le jugement du dossier n - qui doit intervenir prochainement vu que la clôture d ? instruction du dossier a été ?xée par ordonnance au août A cet e ?et j ? ai l ? honneur de demander au Tribunal la jonction de ces deux dossiers n - et n - sachant que le deuxième dossier concerne des pièces nécessaires au premier dossier Veuillez agréer Monsieur le Juge l ? expression de ma considération distinguée LANDEL Guy C C C C ?