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Reglementation velo FICHE PRATIQUE LA LOCATION DE VÉLO SYNTHÈSE SUR LA RÉGLEMENTATION Cette ?che pratique synthétique est destinée aux membres du réseau Accueil vélo Elle présente un point particulier auquel ils pourraient être confrontés dans le cadre de

FICHE PRATIQUE LA LOCATION DE VÉLO SYNTHÈSE SUR LA RÉGLEMENTATION Cette ?che pratique synthétique est destinée aux membres du réseau Accueil vélo Elle présente un point particulier auquel ils pourraient être confrontés dans le cadre de leur activité Elle ne peut se substituer à l ? approfondissement auprès de personnes spécialisées dans le domaine abordé Vous trouverez donc à la ?n une liste de liens ressource pour parfaire votre information Bonne lecture QUI EST CONCERNÉ La première idée reçue à écarter est que seuls ceux qui font commerce de cette activité ou dont c ? est l ? activité principale doivent respecter la réglementation Ainsi l ? article rappelle qu ? il est interdit de ? louer de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret ? De plus dans la mesure o? il ne fait pas la distinction entre activité régulière ou occasionnelle il faut considérer que toute personne doit respecter les règles QUELLES SONT LES OBLIGATIONS Caractéristiques du matériel Pour protéger les usagers les bicyclettes doivent respecter plusieurs critères et notamment ? Les exigences essentielles de sécurité ? annexées au décret Parmi ces exigences celles liées à l ? équipement des vélos précisent que les bicyclettes doivent être munies des équipements de signalisation active et passive et d'éclairage ainsi que d'un appareil avertisseur conformes aux dispositions du code de la route ? ? La mention Conforme aux exigences de sécurité ? qui atteste du respect des conditions ?xées ? Une notice dont le contenu est énuméré dans ce texte Rôle de l ? opérateur Ce texte réglementaire précise l ? intervention de la personne qui loue ou prête au consommateur ?nal une bicyclette De nouveau sont concernés ceux qui en font une activité commerciale ou non En l ? occurrence les bicyclettes ne peuvent être ? qu'entièrement montées selon les règles de l'art Elles doivent être également entièrement réglées ? Fiche réglementation vélo ?? octobre ?? ART Grand Est CQUELS SONT LES RISQUES Le non-respect de ces dispositions par la personne qui ? détient en vue ? de la location de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou en vue de la distribution à titre gratuit ? est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la e classe Soit une amende de au plus qui peut être porté à en cas de récidive Important ces sanctions constatées par la DGCCRF ne font pas obstacle à la responsabilité pénale et aux éventuelles sanctions administratives POUR ALLER PLUS LOIN Conseil national des professionnels du Cycle CNPC www tousavelo com Site pour consulter le texte intégral en vigueur Legifrance www legifrance gouv fr Fiche réglementation vélo ?? octobre ?? ART Grand Est C