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Rapport des commissaires aux comptes

Présentation Sur le plan international et national l ? action des législateurs s ? est portée particulièrement sur la qualité de l ? information tant comptable que ?nancière publiée par les sociétés De ce fait le commissariat aux comptes a pris un essor important et il est aujourd ? hui un instrument fondamental dans la vie des entreprises Nul ne peut exercer les fonctions de CAC s ? il n ? est préalablement inscrit sur la liste établie à cet e ?et ? L ? exercice de la profession libérale de CAC exige le respect des devoirs et obligations que celle-ci assume envers le public envers les personnes physiques ou morales qui font appel au service de ses membres ou encore dont les intérêts dépendent des missions con ?ées ainsi qu ? envers la profession elle-même et les membres Les règles qui doivent régir le comportement des CAC et de leurs collaborateurs sont dé ?nies dans le code d ? éthique professionnelle Le CAC est une fonction normalisée Ces normes posent clairement pour les CAC un ensemble de règles professionnelles propres à garantir le bon exercice de la mission et permettent de trouver dans une doctrine émanant de l ? organisation professionnelle seule habilitée à l ? édicter les critères d ? appréciation nécessaire On distingue le comportement professionnel indépendance compétence secret professionnel acceptation et maintien de la mission responsabilités les normes de travail qualité du travail - les normes de rapport Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés par actions SA SCA et dans les autres sociétés SARL SNS dès lors que celles-ci atteignent un des trois critères suivants à la clôture d ? un exercice C Capital MFCFA Chi ?re d ? a ?aires MFCFA E ?ectif moyen NB en cas de non dépassement des seuils prévus par la loi la nomination du commissaire aux comptes est facultative Le commissaire aux comptes est nommé soit par les statuts constitution de la société soit par l ? AGO des actionnaires La durée du mandat du commissaire aux comptes est de exercices En ?n la désignation de deux commissaires aux comptes est obligatoire si la société par action est tenue d ? établir des comptes consolidés Missions Le CAC constitue un ensemble complexe de mission qui peuvent s ? ordonner en quatre catégories principales comme suit une mission d ? audit conduisant à certi ?er que les comptes présentés répondent aux quali ?cations légales de régularité de sincérité d ? image ?dèle des missions spéci ?ques délimitées par la loi intervenant dans le cadre de sa mission de certi ?cation et qui ont pour objet soit de véri ?er la sincérité de certaines informations conventions de s ? assurer du respect de certaines garanties légales particulières égalité des actionnaires de données les suites ?xées par la loi à la constatation de certains faits révélation au Procureur de la République de faits délictueux procédure d ? alerte - des missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations commissariat