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Page de gar66de République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Conseil National de la Comptabilité Direction d ? Etudes Formation Commission de Formation RAPPORT DE STAGE N Présenté par Mlle FETTACHE Fatima Zohra Sous la direction

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Conseil National de la Comptabilité Direction d ? Etudes Formation Commission de Formation RAPPORT DE STAGE N Présenté par Mlle FETTACHE Fatima Zohra Sous la direction de Mr MIDOUN Mohamed Tou ?k Commissaire aux comptes expert judiciaire Période de stage du au CSommaire INTRODUCTION SECTION I Généralités sur La profession du Commissaire Aux Comptes -Historique de la profession de commissaire aux comptes -Environnement et organisation de la profession -Obligation de désignation d ? un commissaire aux comptes -Nomination récusation et durée du mandat -Acceptation et refus du mandat SECTION II déroulement de la mission du Commissaire aux comptes -performance de la mission et le rôle du commissaire aux comptes - Les temps forts de la mission de certi ?cation - la mission de véri ?cation des comptes - les honoraires -Responsabilité du commissaire aux comptes -La responsabilité civile -la responsabilité pénale -la responsabilité disciplinaire -Diligences du commissaire aux comptes - Prise de connaissance de l ? entreprise - diligences en matière de contrôle interne - l ? opinion et rédaction du rapport -Les di ?érents degrés de certi ?cation CONCLUSION CBIBLIOGRAPHIE Tahar hadj Sadok le commissaire aux comptes ? éditions DAHLAB Alger Yves Chaput le commissaire aux comptes partenaire de l ? entreprise ? édition CREDA Paris novembre J POTDEVIN le commissaire aux comptes ? ER édition DELMAS Paris avril Bahram Soltani le commissaire aux comptes et le marché ?nancier ? ECONOMICA paris aout Robert Castell François Pasqualini le commissaire aux comptes ? ECONOMICA paris septembre CModèle d ? acceptation du mandat Monsieur Le président du conseil d ? Administration de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Vous nous avez fait l ? honneur de nous pressentir pour proposer à votre prochaine Assemblée générale ordinaire notre désignation aux fonctions de commissaire aux comptes Avant mon accréditation pour cette mission je vous serai reconnaissant de bien vouloir avertir le commissaire aux comptes sortant que je serai mené à prendre contact avec lui et l ? autoriser à me communiquer toutes informations utiles pour le bon exercice de ma mission Veuillez agréer Monsieur le Président l ? expression de mes salutations distinguées Le Commissaire aux Comptes CRefus du mandat Messieurs les Actionnaires Ou Monsieur le directeur Objet commissariat aux comptes de la ? Dans le cadre de la mission visée en objet vous avez bien voulu nous pressentir comme commissaire aux comptes de votre société ? Nous avons le regret de vous informer qu ? au regard des dispositions de l ? article de l ? ordonnance portant code de commerce nous ne pourrons remplir ou continuer à remplir cette mission en raison de l ? incompatibilité suivante Description de l ? incompatibilité ? Nous vous remercions pour la con ?ance que vous nous avez témoignée et vous prions d ? agréer Messieurs les Actionnaires Monsieur le Directeur nos salutations distinguées Le commissaire aux comptes CLettre de con ?rmation Entreprise ? ? ? ? Sarl ? ? ? ? Dept