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Rapport directive denrees alimenataires

Le contrôle o ?ciel des denrées alimentaires la directive CEE du Conseil du juin relative au contrôle o ?ciel des denrées alimentaires I Introduction La directive du juin qui vise à harmoniser les principes généraux présidant à l'exercice des contrôles des denrées alimentaires poursuit un double objectif la protection de la santé des citoyens des Etats membres d'une part et l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises résultant des di ?érences entre les législations nationales concernant ce type de contrôles d'autre part A ce titre elle s'inscrit donc dans le programme d'achèvement du marché intérieur La directive précise qu'il convient dans un premier temps d'harmoniser les principes généraux La révision de la directive est prévue en vue de parfaire le régime qu'elle établit Mais pour l'instant l'harmonisation ne porte que sur les principes généraux Les obligations qui en résultent pour les Etats membres en vertu du droit communautaire dans la mise en oeuvre de cette directive dépendent tout d'abord de l'état du droit interne dans le domaine abordé par la directive Pour ce qui est de la France la directive intervient dans un champ pour lequel existe déjà un corps de règles législatives et administratives internes Le contrôle de la conformité des produits et des services avec la réglementation en vigueur qui englobe le contrôle des denrées alimentaires repose en e ?et sur un corps de règles complet Il existe en outre une grande similitude entre ce corps de règles et les principes établis par la directive Cette situation explique que la transposition de la directive CEE n'a pas encore provoqué des modi ?cations du droit applicable ni l'adoption de nouveaux textes législatifs ou réglementaires en France Le droit français relatif au contrôle des denrées alimentaires composé d'un ensemble de textes dont le plus ancien remonte au début du siècle se trouvait semble t-il dans une situation d'harmonie préétablie avec les principes généraux édictés par la directive Les autorités françaises ont donc estimé qu'il leur su ?sait pour s'acquitter de leur obligation de transposition de communiquer à la Commission des Communautés européennes l'ensemble de ces textes qui assurent la transposition de la directive CEE accompagné d'un tableau de concordance Cette communication datée du mars cite textes de référence qui Loi du er août loi du juillet loi du C réaliseraient la transposition Aucun texte n'a été abrogé modi ?é ou adopté pour réaliser la transposition de la directive en droit français La mise en oeuvre de la directive s'est e ?ectuée de façon quasi automatique sur la base des textes existants L'exposé du système français de contrôle des denrées alimentaires permettra de véri ?er si le droit français est e ?ectivement conforme aux principes généraux posés par la directive du juin Ce système est relativement complexe puisqu'il fait intervenir plusieurs Administrations dont chacune a des attributs plus larges que le seul contrôle des denrées alimentaires Cette complexité est encore renforcée puisque le contrôle est fondé sur un ensemble de textes dont l'éventail va de la loi - posant