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Rapport du comite permanent de l x27 acces a l x27 information de la protection des renseignements personnels et de l x27 ethique

LA TECHNOLOGIE DE RECONNAISSANCE FACIALE ET LE POUVOIR GRANDISSANT DE L ? INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Rapport du Comité permanent de l ? accès à l ? information de la protection des renseignements personnels et de l ? éthique Pat Kelly président OCTOBRE e LÉGISLATURE re SESSION CPublié en conformité de l ? autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Les délibérations de la Chambre des communes et de ses comités sont mises à la disposition du public pour mieux le renseigner La Chambre conserve néanmoins son privilège parlementaire de contrôler la publication et la di ?usion des délibérations et elle possède tous les droits d ? auteur sur celles-ci Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et de ses comités en tout ou en partie sur n ? importe quel support pourvu que la reproduction soit exacte et qu ? elle ne soit pas présentée comme version o ?cielle Il n ? est toutefois pas permis de reproduire de distribuer ou d ? utiliser les délibérations à des ?ns commerciales visant la réalisation d'un pro ?t ?nancier Toute reproduction ou utilisation non permise ou non formellement autorisée peut être considérée comme une violation du droit d ? auteur aux termes de la Loi sur le droit d ? auteur Une autorisation formelle peut être obtenue sur présentation d ? une demande écrite au Bureau du Président de la Chambre La reproduction conforme à la présente permission ne constitue pas une publication sous l ? autorité de la Chambre Le privilège absolu qui s ? applique aux délibérations de la Chambre ne s ? étend pas aux reproductions permises Lorsqu ? une reproduction comprend des mémoires présentés à un comité de la Chambre il peut être nécessaire d ? obtenir de leurs auteurs l ? autorisation de les reproduire conformément à la Loi sur le droit d ? auteur La présente permission ne porte pas atteinte aux privilèges pouvoirs immunités et droits de la Chambre et de ses comités Il est entendu que cette permission ne touche pas l ? interdiction de contester ou de mettre en cause les délibérations de la Chambre devant les tribunaux ou autrement La Chambre conserve le droit et le privilège de déclarer l ? utilisateur coupable d ? outrage au Parlement lorsque la reproduction ou l ? utilisation n ? est pas conforme à la présente permission Aussi disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l ? adresse suivante www noscommunes ca CLA TECHNOLOGIE DE RECONNAISSANCE FACIALE ET LE POUVOIR GRANDISSANT DE L ? INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Pat Kelly OCTOBRE e LÉGISLATURE re SESSION CAVIS AU LECTEUR Rapports de comités présentés à la Chambre des communes C'est en déposant un rapport à la Chambre des communes qu'un comité rend publiques ses conclusions et recommandations sur un sujet particulier Les rapports de fond portant sur une question particulière