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Rapport d x27 investigation sous le code d x27 ethique daniel lafleur

août PAR COURRIEL sdion casselman ca Maire et membres du conseil À l ? attention de Sébastien Dion gre ?er Municipalité de Casselman Rue St-Jean P O Box Casselman ON K A M Maire et members du conseil RE Rapport d ? investigation sous le Code d ? éthique Daniel La eur Notre dossier - Ce rapport public faisant le bilan de notre investigation est fourni au conseil en vertu de la section de la loi sur les municipalités Nous soulignons que cet alinéa exige que le conseil veille à ce que le rapport devient public En plus selon le règlement municipal le gre ?e ajoutera ce rapport à l ? agenda du conseil Au cas o? le conseil juge désirable le commissaire par intérimaire est prêt à assister à la session ouverte pour présenter ce rapport et répondre aux questions du Conseil Lors de la réunion pendant laquelle le rapport est discuté le conseil doit d ? abord recevoir le rapport La seule décision qui relève du conseil selon la loi sur les municipalités est de choisir comment rendre le rapport public ainsi que d ? adopter ou non les recommandations faites par le commissaire Le conseil n ? a pas de pouvoir pour changer les conclusions du rapport Le commissaire par intérimaire n ? a inclus dans son rapport que les informations nécessaires pour comprendre les conclusions En décidant quels détails inclure le commissaire se laisse guider par les devoirs établis dans la loi sur les municipalités Nous rappelons aux élus que le conseil a conféré au commissaire et le commissaire nous a conféré par délégation approuvée par le conseil le devoir de mener enquête pour donner suite aux plaintes sous le Code d ? éthique et que nous sommes tenus d ? agir de façon minutieuse et indépendante Les conclusions contenues dans ce rapport constituent la décision ?nale du commissaire dans ce dossier DOCX C ÉTUDE PRÉLIMINAIRE Le février une plainte a été déposée auprès de la Municipalité de Casselman au sujet du maire La eur L ? investigation fut entamée par le commissaire à l ? intégrité de la Municipalité Pourtant pour des raisons personnelles ce dernier a jugé nécessaire déléguer ses pouvoirs d ? investigation à une tierce partie Les raisons pour cette délégation étant personnelles au commissaire resteront con ?dentielles pourtant nous con ?rmons qu ? il ne s ? agissait pas d ? un con it d ? intérêt Le juin le commissaire nous délègue par écrit ses pouvoirs d ? investigation dans le même document la Municipalité permet et approuve cette délégation À partir de cette date nous avons assumé la suite de l ? investigation de cette plainte Nous notons que le commissaire avait déjà e ?ectué plusieurs entrevues avec des témoins qu ? il a enregistrées Nous nous sommes servis de ces enregistrements et de tous les documents fournis au commissaire aux ?ns de notre rapport Les accusations Le maire Daniel La eur est accusé d ? avoir enfreint le