Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rapport igf temps de travail fonction publique etat pdf

Régimes dérogatoires aux heures dans la fonction publique de l ? État FÉVRIER Alexandre JEVAKHOFF Julien CHARTIER C CMINISTÈRE DE L ? ACTION ET DES COMPTES PUBLICS SECRÉTARIAT D ? ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L ? ACTION ET DES COMPTES PUBLICS RAPPORT N -M- - RÉGIMES DÉROGATOIRES AUX HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ? ÉTAT Établi par ALEXANDRE JEVAKHOFF Inspecteur général des ?nances JULIEN CHARTIER Inspecteur des ?nances FÉVRIER - C CRapport SYNTHÈSE Le présent rapport procède à un état des lieux des régimes dérogatoires à la durée légale de travail de heures par an pour la fonction publique de l ? État tels qu ? ils sont prévus par les textes et analyse compte tenu des données disponibles les raisons qui peuvent ou non les justi ?er ainsi que le nombre d ? agents qui en béné ?cient Il est à préciser que la mission s ? est attachée à apprécier les régimes de temps de travail sans étendre ses analyses aux autres modalités de la politique de ressources humaines de l ? État s ? agissant en particulier des régimes indemnitaires La mission a conduit ses travaux entre la deuxième quinzaine du mois de novembre et janvier Elle a rencontré l ? ensemble des ministères les services de la Présidence de la République et du Premier ministre ainsi que les grands corps de l ? État une quinzaine d ? établissements publics sous tutelle et trois autorités indépendantes Compte tenu des délais impartis tous les éléments ?gurant dans le présent rapport n ? ont pas pu donner lieu à une véri ?cation contradictoire million d ? agents ont été inclus dans le champ de l ? étude soit la totalité des personnels civils de l ? État à l ? exclusion des enseignants les magistrats les porteurs d ? uniformes dont les militaires et les gendarmes ainsi que agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle Sur ce total agents au moins travaillent moins de heures par an constat qui a mis en exergue plusieurs cas d ? incohérence et de régimes dépourvus de justi ?cations Sauf cas exceptionnels les situations actuelles n ? ont pas de raisons de perdurer et impliquent qu ? il y soit mis ?n au besoin en procédant à des comparaisons entre fonctions similaires missions régaliennes et fonctions support notamment près de agents de l ? État béné ?cient de compensations horaires liées à des sujétions inhérentes à l ? exercice de leurs fonctions et travaillent en moyenne heures par an c ? est notamment le cas des personnels porteurs d ? uniformes dont les régimes sont construits sur des logiques qui leur sont propres sans démarche comparative et pour des durées annuelles de travail di ?érentes d ? autres personnels béné ?cient aussi de compensations liées à la pénibilité de leurs fonctions en particulier les contrôleurs aériens et les personnels d ? inspection vétérinaire en abattoirs par ailleurs les agents d ? accueil et de délivrance des