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Rapport silt au parlement 2019 vf

e RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT Mise en ?uvre de la loi n - du octobre renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme BILAN En application de l ? article L - - du code de la sécurité intérieure C- - C- - Code de la sécurité intérieure Article L - - L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en ?uvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application de ces mesures C- - C- - Le er novembre à minuit l ? état d ? urgence a pris ?n en France et les dispositions de la loi n - du octobre renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dite loi SILT ? sont entrées en vigueur avec e ?et immédiat La liste des instruments de lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation prévue par le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure s ? est ainsi trouvée enrichie de quatre nouveaux chapitres créés par les quatre premiers articles de la loi périmètres de protection art er fermeture des lieux de cultes art mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance art et visites domiciliaires et saisies art L ? autorité administrative dispose ainsi désormais de moyens juridiques étendus mais ayant pour seule ?nalité la prévention des actes de terrorisme En raison du caractère novateur de ces mesures qui accroissent les pouvoirs de police de l ? autorité administrative le Parlement a souhaité non seulement limiter provisoirement au décembre la durée d ? application de ces quatre séries de dispositions mais également instaurer un mécanisme de contrôle art L - - du code de la sécurité intérieure dans le prolongement d ? une pratique développée sous l ? empire de l ? état d ? urgence Aux termes des dispositions de cet article l ? Assemblée nationale et le Sénat sont rendus destinataires à la fois d ? une copie de toutes les décisions prises par l ? autorité administrative et une fois par an d ? un rapport détaillé du Gouvernement sur l ? application de ces mesures Le présent rapport qui retrace la deuxième année d ? application de la loi est composé de trois volets Le premier met en avant le maintien d ? un pilotage ministériel ayant permis de conserver une application homogène de la loi dans le souci d ? une complète transparence à l ? égard du Parlement Le deuxième dresse un bilan de l ? e ?cacité opérationnelle de ces dispositions avec le recul désormais permis par deux années de mise en