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Rc cneh dtrsr ver modifiee 04 07 2016

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ? EQUIPEMENT DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Appel à la concurrence N CNEH DTRSR Création de nouveaux centres de contrôle technique ? Règlement de la consultation CARTICLE OBJET DE L ? APPEL A LA CONCURRENCE Le présent appel à la concurrence a pour objet de sélectionner de nouveaux projets de centres de contrôle technique dont le nombre de lignes et la localisation géographiques sont ?xés dans l ? annexe I et l ? annexe II du CPS ARTICLE DEFINITIONS Au sens du présent appel à la concurrence on entend par - Administration ? le Ministère de l ? Equipement du Transport et de la Logistique représenté par le Centre National d ? Essais et d ? Homologation Soumissionnaire ? un réseau de centres de contrôle technique autorisé au Maroc ou une personne morale dont l ? activité doit comporter le contrôle technique des véhicules ARTICLE SOUMISSIONNAIRE NON ADMIS Ne sont pas admises à soumissionner au présent appel à la concurrence Les personnes morales soumissionnant avec un local qui fait l ? objet d ? un accord préalable en cours de validité pour l ? ouverture d ? un centre de contrôle technique ou d ? une autorisation d ? exploitation d ? un centre de contrôle technique des véhicules en cours de validité à la date du lancement du présent appel à la concurrence Les personnes morales dont l ? activité n ? indique pas le contrôle technique des véhicules - Les personnes morales dont l ? activité est liée à la réparation ou commerce automobile - Les personnes morales en liquidation judiciaire - Les personnes morales en redressement judiciaire sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente - Les personnes physiques ARTICLE PRESENTATION DU DOSSIER DES SOUMISSIONNAIRES La présentation des dossiers des soumissionnaires doit respecter les prescriptions du présent règlement de consultation Le non-respect de l ? une de ses prescriptions entraine le rejet de l ? o ?re par la commission d ? ouverture des plis désignée à cet e ?et par l ? autorité compétente ARTICLE COMPOSITION DU DOSSIER D ? APPEL À LA CONCURRENCE Contenu des dossiers Les o ?res doivent comporter Un dossier administratif en version originale - Un dossier administratif en version copie - Une o ?re technique en version originale - Une o ?re technique en version copie CPrésentation des dossiers des soumissionnaires Les o ?res des soumissionnaires doivent être mises dans un seul pli cacheté portant les informations détaillées selon le modèle de présentation de l ? annexe IV Ce pli doit comporter deux enveloppes une pour le dossier administratif et l ? autre pour l ? o ?re technique portant les informations citées dans l ? annexe IV et respectivement les mentions Dossier Administratif ? et O ?re technique ? Chacune des deux enveloppes doit comporter à son