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Reglement 14 2005 cm uemoa

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------ Le Conseil des Ministres REGLEMENT N CM UEMOA RELATIF A L ? HARMONISATION DES NORMES ET DES PROCEDURES DU CONTROLE DU GABARIT DU POIDS ET DE LA CHARGE A L ? ESSIEU DES VEHICULES LOURDS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANS LES ETATS MEMBRES DE L ? UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L ? UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA Vu Le Traité de l ? UEMOA notamment en ses articles à à et à Vu Le Protocole Additionnel n II relatif aux Politiques sectorielles de l ? UEMOA notamment en ses articles et Vu Le Protocole Additionnel III du décembre instituant les règles d'origine des produits de l ? UEMOA Vu l ? Acte Additionnel n du décembre portant modi ?cation de l ? article premier de l ? acte additionnel n du juin modi ?ant l ? article de l ? acte additionnel n du mai portant adoption d ? un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l ? UEMOA et son mode de ?nancement Vu Le Règlement n CM UEMOA du novembre portant adoption du Code des Douanes de l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA Livre I cadres organisationnels procédures et régimes douaniers notamment en son article Vu La Décision n CM UEMOA du septembre portant adoption de la stratégie communautaire et d ? un réseau d ? infrastructures routières au sein de l ? UEMOA Vu La Décision n CM UEMOA du novembre portant adoption et modalités de ?nancement d ? un programme communautaire de construction de postes de contrôle juxtaposés aux frontières entre les Etats membres de l ? UEMOA Considérant la Recommandation n CM du juin relative à la mise en ?uvre d ? un programme d ? actions communes dans les domaines des infrastructures et des transports routiers au sein de l ? UEMOA CConsidérant La Convention A P de la CEDEAO du mai portant réglementation des transports routiers inter-Etats Considérant La Résolution n C RES du Conseil des Ministres de la CEDEAO du mai relative à la charge à l ? essieu Considérant La Résolution C RES du Conseil des Ministres de la CEDEAO du mai relative à la mise en place de ponts bascules et ou de pèses essieux pour le contrôle des poids et charges à l ? essieu des véhicules routiers Considérant La Décision C DEC relative à la réglementation de la circulation routière sur la base de la charge à l ? essieu de tonnes pour la protection des infrastructures routières et des véhicules de transports routiers Considérant L ? Acte Uniforme OHADA du mars relatif aux contrats de transport de marchandises par route Soucieux d ? améliorer la compétitivité des économies des Etats membres de l ? Union Soucieux Désireux Sur Après de mieux préserver le patrimoine routier des Etats membres d ? harmoniser entre les Etats membres les normes et les procédures de contrôle en matière