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Reunion de conseil municipal du mardi 27 septembre 2022

Réunion de Conseil Municipal du Mardi Septembre L ? an deux mil vingt-deux le mardi septembre à heures le Conseil Municipal de la commune de MARCILLY dûment convoqué s ? est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LÉON Maire Etaient présents MM Bruno LÉON Denis COTREL Hubert JULIEN Romain LECHAT Pierre BULCKAEN Mmes Catherine LEVILLAIN Claudine HARNOIS Etait absents M Yves MARQUANT pouvoir à M Pierre BULCKAEN M Philippe CARRÉE pouvoir à M Bruno LÉON M Laurent PIHAN pouvoir à M Hubert JULIEN M Hubert JULIEN a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire Date convocation le Date a ?chage Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du juin Participation fonctionnement école ?? Commune de Saint-Senier- sous-Avranches Délibération n Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d ? un courrier de la commune de SaintSenier- sous-Avranches sollicitant une participation aux frais de fonctionnement de l ? école pour l ? année d ? un montant de par élève scolarisé en primaire et en maternelle Au vu de la liste établie le Conseil Municipal décide à l ? unanimité d ? octroyer la somme de pour enfant en primaire DUMONT DESFEUX Lüna ?? période scolarisée d ? Octobre à Juin x Participation fonctionnement école ?? Commune de Saint-Quentin sur le Homme Délibération n Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d ? un courrier de la commune de SaintQuentin sur le Homme sollicitant une participation aux frais de fonctionnement de l ? école pour l ? année d ? un montant de par élève scolarisé en primaire et maternelle Au vu de la liste établie le Conseil Municipal décide à l ? unanimité d ? octroyer la somme de pour trois enfants en primaire et maternelle MARTINEAU Owen BROSSAUD Elio et MARIN Lucas Approbation du rapport de la Commission Locale d ? Evaluation des Charges Transférées CLECT Délibération n Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l ? application de la Fiscalité Professionnelle FPU a entra? né la création d ? une Commission Locale Chargée d ? évaluer les Charges transférées CLECT entre les communes et la Communauté CLe rôle de cette commission est de valoriser ?nancièrement les transferts de compétences a ?n d ? en tenir compte dans le calcul de l ? attribution de compensation l ? objectif recherché étant une neutralité ?nancière et budgétaire des transferts et ou restitution de compétences La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter soit de la mise en place de la FPU sur le territoire communautaire soit du transfert des compétences La CLECT créée par délibération communautaire en date du janvier a adopté le rapport joint à la présence délibération lors de sa réunion du septembre dernier En application de l ? article nonies C du Code Général des Impôts à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal les communes disposent d ? un délai