Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Formulaire de demandedaccesadesdocumentsofficiels

Formulaire de demande d ? accès à des documents o ?cielsIdenti ?cation du demandeur Prénom et nom Rue et numéro NPA et Lieu Tél pour renseignements E-mail Adresse de facturation Identi ?cation des documents sollicités Titre Date Référence Période concernée Evénement particulier Domaine concerné Personne concernée Autorité qui a établi le document Autorité qui a reçu le document Autres autorités intéressées Autres informations concernant le document Mode de consultation souhaité par le demandeur Envoi d ? une copie du document Consultation sur place Adresse d ? envoi C Besoins particuliers du demandeur La demande est présentée par un professionnel des médias La demande est présentée par une personne handicapée Commentaire Date Signature Explications relatives au formulaire L ? usage du présent formulaire est facultatif Une demande d ? accès peut également être présentée par téléphone par courrier ou par e-mail La demande d ? accès doit contenir des indications su ?santes pour permettre à l ? autorité compétente d ? identi ?er les documents sollicités A cette ?n il est souhaitable que le demandeur fournisse un maximum d ? indications p ex date titre référence période concernée événement particulier domaine concerné autorité qui a établi le document autorité qui a reçu le document autres autorités intéressées Le demandeur peut requérir l ? assistance de l ? autorité compétente qui le renseignera sur les documents accessibles Cette dernière peut inviter le demandeur à préciser sa demande d ? accès notamment sur la base des renseignements supplémentaires qu ? elle lui a fournis L ? autorité compétente prend position dans un délai ordinaire de jours à compter de la date de réception de la demande d ? accès Ce délai peut être prolongé Le cas échéant l ? autorité compétente informe le demandeur de la prolongation Si sa demande d ? accès est limitée di ?érée ou refusée ou si l ? autorité compétente n ? a pas pris position dans les délais légaux le demandeur peut déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence L ? accès aux documents o ?ciels est en principe payant Les frais inférieurs à CHF - ne sont pas facturés Si les coûts prévus dépassent CHF - l ? autorité informe le demandeur du coût prévisible de l ? émolument Le demandeur doit con ?rmer sa demande Si tel est le cas l ? autorité examine sa requête C