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Sa conseil d x27 administration ch 2

Chapitre Conseil d'administration La gestion et la direction des sociétés anonymes de type classique sont réparties entre trois organes le conseil d'administration composé des administrateurs chargé de contrôler la gestion de la direction de ?xer les orientations stratégiques de la société et de veiller à la bonne marche de celle-ci le président du conseil d'administration appelé en pratique président non exécutif ? qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement des organes sociaux le directeur général investi de tous les pouvoirs en ce qui concerne la gestion courante de la société et la représentation de celle-ci à l'égard des tiers Les fonctions de président et de directeur général peuvent être séparées ou con ?ées à une même personne Ces deux formes d'organisation de la direction générale cumul ou dissociation peuvent être indi ?éremment choisies par le conseil d'administration dans les conditions ?xées par les statuts à charge pour lui d'en informer les actionnaires et les tiers Section Les administrateurs I Nombre d'administrateurs Principes Le conseil d'administration doit être composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus sauf en cas de fusion le nombre peut atteindre pendant ans personne physique ou morale Les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximal ou minimal des administrateurs Au cas o? pour une raison quelconque décès démission ou autre cause le nombre des administrateurs deviendrait inférieur au minimum légal ou au minimum statutaire l'e ?ectif du conseil devrait être complété sur décision de l'assemblée générale ordinaire ou par voie de cooptation ce second procédé ne peut pas être employé si le nombre des administrateurs en fonction est inférieur à trois Sanction nullité des décisions prises II Nomination des administrateurs A Conditions de nomination Propriété d'actions Ils ne sont pas obligatoirement actionnaire seul les statuts peuvent le leur imposer C Capacité Les administrateurs doivent avoir la capacité civile d ? exercice Deux époux ou deux concubins qu'ils soient ou non liés par un Pacs peuvent être administrateurs d'une même société Quelle que soit leur nationalité les étrangers peuvent être administrateurs d'une société anonyme française sans avoir besoin d'obtenir une carte de séjour temporaire ou d'e ?ectuer une déclaration au préfet Parité hommes femmes Le parlement a voté une loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d ? administration pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé à partir de et pour les autres sociétés Incompatibilités et interdictions Incompatibilités L'exercice de certaines activités est incompatible avec l'exercice des fonctions d'administrateur Il en est ainsi pour les fonctionnaires les membres du Parlement pour certaines sociétés etc Les commissaires aux comptes ne peuvent pas être nommés administrateurs des sociétés qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions Interdictions et déchéances Les personnes ayant encouru certaines condamnations pénales peuvent être frappées d'une interdiction les empêchant d'exercer un mandat d'administrateur Cumul des fonctions d'administrateur avec un