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Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Université PARIS I Panthéon Sorbonne Année universitaire - L Droit administratif ?? SEMESTRE Cours du Professeur CAPITANT Traitez au choix l ? un des deux sujets suivants Sujet Dissertation Les principes généraux du droit dans la légalité administrative Sujet - Commentez l ? arrêt suivant Conseil d ? Etat mars FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D ? ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES n Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les décembre et mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat ? d'annuler la circulaire n du octobre du ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement ? Considérant qu'aux termes des énonciations attaquées de la circulaire du octobre du ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche S'il est utile de souligner le principe d'individualisation de la punition ou de la sanction il faut rappeler qu'une punition peut être in igée pour sanctionner le comportement d'un groupe d'élèves identi ?és qui par exemple perturbe le fonctionnement de la classe Par ailleurs dans le cadre de l'autonomie pédagogique du professeur quand les circonstances l'exigent celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves Ce travail doit contribuer à trouver ou retrouver des conditions sereines d'enseignement ? Considérant que la circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires qui sont des mesures d'ordre intérieur ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir que les dispositions attaquées ayant un caractère impératif les conclusions tendant à leur annulation sont recevables Document imprimé le à h par Papa Sarr identi ?ant email padiegane gmail com mdp marie CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Considérant que le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche était compétent au titre de son pouvoir réglementaire d'organisation du service public de l'enseignement pour édicter des règles relatives à l'usage des punitions scolaires Considérant qu'après avoir rappelé que les punitions scolaires ont un caractère individuel et personnel le ministre a pu légalement prévoir par la circulaire attaquée a ?n d'assurer l'e ?cacité de l'enseignement qu'une punition peut être in igée par un professeur à un groupe d'élèves précisément identi ?és qui perturbent le bon fonctionnement de l'enseignement ou encore qu'un travail supplémentaire peut être donné à l'ensemble des élèves d'une classe quand la perturbation s'étend à l'ensemble de la classe et qu'une telle mesure appara? t nécessaire qu'ainsi et en tout état de cause la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES n'est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées méconna? traient les articles et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs à la légalité