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Seance 5 vf Université Jean Moulin Lyon III Faculté de droit Licence - Série B - Droit des personnes A DEVERS Assistants Laura BOURGEOIS Aurélien BUFFAT Romane CANDOTTI Christophe David Chloé FLEURENT Lucas RICHIER Elisa SOMAT Séance La capacité des perso

Université Jean Moulin Lyon III Faculté de droit Licence - Série B - Droit des personnes A DEVERS Assistants Laura BOURGEOIS Aurélien BUFFAT Romane CANDOTTI Christophe David Chloé FLEURENT Lucas RICHIER Elisa SOMAT Séance La capacité des personnes protection des mineurs et des majeurs I Sujet Martine et son ex- compagnon Kylian sont les parents de Carla ? gée de ans étudiante en droit et d ? Hugo ? ge de ans scolarisé dans une prestigieuse école d ? art dramatique En plus d ? être brillant Hugo est également un bel adolescent qui obtient souvent des petits rôles dans des publicités ou des télé ?lms Ses prestations sont de plus en plus fréquentes et génèrent de plus en plus d ? argent ce qui ravit Martine Cette dernière n ? hésite d ? ailleurs pas à se rémunérer ? en se servant directement sur le compte de son ?ls car après tout c ? est gr? ce à elle qu ? il en est arrivé là et ce dernier n ? y voit aucun inconvénient au contraire En e ?et Hugo est très proche de sa mère avec qui il partage tout ce qui n ? est pas le cas de son père qui est emprisonné depuis ans pour tentative de viol sur Carla A cette occasion il a fait l ? objet d ? une déchéance de l ? autorité parentale Son succès prenant de l ? ampleur Hugo souhaite changer de nom refusant désormais de porter celui de son criminel de père Questions C- Comment Hugo peut-il changer de nom - Martine peut-elle se rémunérer gr? ce aux fruits du travail d ? Hugo Julia atteinte de trisomie va bientôt fêter ses ans Volontaire consciencieuse ambitieuse Julia veut dévorer la vie à pleines dents peu importe son handicap Ses parents sont ?ers de leur ?lle font tout pour qu ? elle s ? épanouisse et sont émus de voir que leur ?lle vit un amour sincère avec Greg ans atteint de la même maladie serveur dans un restaurant à mi-temps Cependant ils sont conscients des di ?cultés auxquelles elle sera confrontée et souhaitent qu ? elle béné ?cie d ? une mesure de protection lui permettant d ? être indépendante dans les actes du quotidien mais d ? être assistée pour des actes plus graves Questions Sous quelles conditions Julie peut-elle béné ?cier d ? une mesure de protection - Quelle mesure serait la plus adaptée Les parents de Julia s ? interrogent en outre sur la possibilité pour cette dernière de se marier après avoir été placée sous le régime de protection adapté II Jurisprudence A Le mineur Document Cour de cassation re Chambre civile mai - Publié au bulletin Mme R C domicilié actuellement détenue au centre pénitentiaire a formé le pourvoi n K - contre l ? arrêt rendu le octobre par la cour d ? appel de N? mes chambre civile e chambre famille dans le litige l ? opposant à l ?