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Statut de l x27 administrateur de sa 2

LE STATUT DES ADMINISTRATEUR DE S A La société anonyme est dé ?nie à l'article - du code de commerce comme une société dont le capital est divisé en actions et qui est constitués entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports La gestion de la société anonyme s'opère soit avec un conseil d'administration soit avec un directoire Avant la loi n - du mai relative aux nouvelles régulations économiques la loi NRE la direction générale dans la société anonyme était exercée par le président du Conseil d'administration d'o? l'expression communément utilisée de Président Directeur Général La loi NRE a instauré un nouveau mode d'organisation de la société anonyme à conseil d'administration les SA peuvent opter pour la formule du Président Directeur Général soit dissocier les fonctions de Directeur Général et de Président du Conseil d'administration En l'espèce l'entreprise Vitroclean est une SA classique spécialisée dans le nettoyage industriel et compte actionnaires et administrateurs dont et un président de conseil d'administration Il est vraisemblable au regard de son capital social de euros que la société ait été constitué avant la loi NRE du mai et qu'elle soit gérée avec un conseil d'administration classique avec cumul des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général L'assemblée générale ordinaire du décembre ne semble pas évoquer de dissociation des organes de gestion On peut penser qu'il y a cumul Par ailleurs le président du conseil d'administration est un actionnaire majoritaire et détient des droits de vote Le présent cas pratique pose les problèmes du statut de l'administrateur I et des actions pouvant être menée contre les administrateurs II I Le statut de l'administrateur A L'accession aux fonctions de l'administrateur l'obtention de la qualité d'administrateur La société envisage une augmentation en capital de euros pour ?nancer sa croissance Monsieur JusteNet se porte candidat et souhaite ?nancer entièrement ce projet Le président du conseil d'administration Monsieur Augustin Blanc lui promet un siège au conseil d'administration en échange de sa participation Depuis la LME du août il n ? est plus obligatoire d ? avoir la qualité d ? actionnaire pour être nommé administrateur les statuts peuvent néanmoins imposer un nombre d ? actions minimum pour pouvoir être nommé administrateur Or en l'espèce les faits se passent Il faut avoir la qualité d'actionnaire pour être administrateur De ce point de vue Monsieur JusteNet peut devenir actionnaire et accéder à la qualité d'administrateur dès lors qu'il détient un nombre d'actions minimal déterminé par les statuts Cependant au cours de la vie sociale les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire alors que les premiers administrateurs sont désignés soit dans les statuts soit par Cassemblée constitutive La procédure de cooptation et de rati ?cation par l'assemblée est à exclure car notre cas ne rentre pas dans les hypothèses prévues par le code de commerce Dès lors la décision de l'entrée de Monsieur Juste net dans le conseil d'administration relève de l'assemblée générale ordinaire et pas de la décision de monsieur Blanc