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Statut fonction publ DECRET N - du Juillet portant modalités communes d ? application du statut général de la Fonction Publique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l ? Emploi et de la fonction Publique Vu la loi N - du septembre porta

DECRET N - du Juillet portant modalités communes d ? application du statut général de la Fonction Publique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l ? Emploi et de la fonction Publique Vu la loi N - du septembre portant statut général de la Fonction Publique Vu le décret N - du novembre portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret N - du décembre portant attributions des membres du Gouvernement Vu le décret N - DU janvier portant institution d ? échelles particulières de traitement en faveur des corps des personnels enseignants tel que modi ?é par le décret N du février Vu le décret N - du février portant ?xation de l ? échelonnement indiciaire des corps des fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l ? Etat autres que les personnels enseignants soumis aux dispositions du décret N - du janvier Vu le décret N - du décembre portant ?xation des échelles de traitement des corps du personnel de la Recherche scienti ?que recrutés à compter du er octobre DECRETE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Le présent décret ?xe les modalités communes d ? application de la loi N - du septembre portant statut général de la Fonction Publique Article Les créations transformations ou suppressions de grade ainsi que leur classement hiérarchique et les modi ?cations à ce classement sont prononcés par décrets en conseil des ministres sur rapport conjoint du ministre chargé de la Fonction Publique et du ministre chargé des Finances L ? e ?ectif théorique et le nombre maximum de fonctionnaires à admettre dans les emplois des di ?érents grades sont ?xés chaque années dans la loi de Finances Des décrets en conseil des ministres ?xent les emplois les fonctions que les fonctionnaires de chaque grade ont vocation normale à occuper CHAPITRE I DU RECRUTEMENT ET DE LA TITULARISATION SECTION I RECRUTEMENT Article Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours sauf dérogations prévues par décrets Article Les concours sont ouverts en fonction des besoins programmés et budgétisés Lorsque la nomination dans l ? emploi est subordonnée à l ? obtention d ? un titre ou diplôme délivré par un établissement de formation de fonctionnaires le concours d ? entrée dans l ? établissement dispense du concours d ? entrée à la Fonction Publique Article Les concours visés à l ? article ci-dessus sont organisés par le ministre chargé de la Fonction Publique en collaboration avec le ministre technique intéressé Article Pour les établissements de formation d ? enseignants les ministres chargés de l ? enseignement organisent les concours en collaboration avec le ministre chargé de la Fonction Publique Article L ? ? ge minimum pour être recruté en qualité de fonctionnaire est ?xé à dix huit ans L ? age maximum à quarante ans pour les agents dont la limite d ? ? ge est ?xé a cinquante cinq ans et à quarante cinq ans pour ceux dont la limite d ? age est ?xé à soixante