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Support 07 Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine Steckel Leçon n Le contrôle ?scal Section Introduction Le contrôle ?scal est la contrepartie du principe déclaratif instauré en France Remarque En matière d'impôt sur le revenu la déclaration doit

Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine Steckel Leçon n Le contrôle ?scal Section Introduction Le contrôle ?scal est la contrepartie du principe déclaratif instauré en France Remarque En matière d'impôt sur le revenu la déclaration doit être envoyée avant le er mars le mars si la déclaration est souscrite par voie électronique ou le avril pour les commerçants les industriels et les exploitants agricoles placés sous le régime réel d'imposition ou les personnes qui exercent une activité non commerciales si elles sont placées sous le régime de la déclaration contrôlée article CGI Si les contribuables sont présumés remplir de manière sincère leur déclaration les services ?scaux ont vocation à véri ?er si l'obligation ?scale a été parfaitement remplie Aussi au nom du principe constitutionnel de la nécessité de l'impôt et de celui de l'universalité de l'impôt l'administration ?scale contrôle les déclarations des contribuables gr? ce aux documents transmis par les tiers soumis à l'obligation de communication L'e ?cacité du contrôle ?scal a été améliorée dans la mesure o? la Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis le novembre un avis favorable au traitement informatisé des ?chiers de l'administration ?scale Il su ?t dorénavant aux services ?scaux de comparer les deux ? d'une part le ?chier regroupant les di ?érents revenus déclarés par les contribuables ? d'autre part le ?chier contenant les informations de recoupement Les déclarations douteuses feront l'objet d'un contrôle approfondi soit un examen de la situation ?scale personnelle pour les personnes physiques et une véri ?cation de comptabilité pour les personnes morales Et si l'administration ?scale constate des irrégularités elle est habilitée à réparer les omissions les insu ?sances ou les erreurs d'imposition Pour assurer sa mission l'administration ?scale dispose de prérogatives exorbitantes néanmoins ces pouvoirs ne doivent pas remettre en cause les droits et libertés fondamentaux des contribuables UNJF - Tous droits réservés CLes étapes et la portée du contrôle ?scal font ?gure de symbole de la conciliation des principes constitutionnels de l'obligation ?scale et des droits des contribuables Section Le régime du contrôle ?scal Le contrôle ?scal constitue la contrepartie de l'impôt déclaratif Le droit de contrôle de l'administration ?scale prend trois formes ? Il y a tout d'abord le contrôle sur pièces l'agent des impôts véri ?e dans son bureau la cohérence entre la déclaration du contribuable et les informations obtenues gr? ce au droit de communication de l'administration ?scale qui consiste à véri ?er les déclarations souscrites par les contribuables au regard des déclarations des employeurs des banques etc Ce contrôle est réalisé dans les bureaux de l'administration ?scale pour détecter les contribuables défaillants les erreurs et les fraudes ? Il y a ensuite la véri ?cation de comptabilité qui est opérée en deux temps ? Au cours de la première étape l'administration ?scale contrôle les documents comptables au siège de l'entreprise Il s'agit alors d'un contrôle sur place l'agent des impôts peut se déplacer dans l'entreprise pour comparer la déclaration du redevable avec la comptabilité l'état des stocks etc La durée de