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Cas pratique 2 Faculté de droit et science politique Bulgariu Cristina Damaris DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cas pratique n La responsabilité international Une autre obligations qui lie les États est reglementee dans le paragraphe de l ? article de la Charte

Faculté de droit et science politique Bulgariu Cristina Damaris DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cas pratique n La responsabilité international Une autre obligations qui lie les États est reglementee dans le paragraphe de l ? article de la Charte des Nations Unies les Etats doivent regler leurs di ?erends par de moyens paci ?ques et aucune procedure particuliere ne leur est imposee Dans le droit international contemporain l ? obligation principale est donc de resoudre paci ?quement les di ?erends mais les moyens de reglement sont librement choisis par les Etats Le respect du droit des relations diplomatiques inter-étatiques est perçu comme une condition essentielle au maintien de la paix entre États La particularité en matière environnementale tient au fait que les dommages peuvent être causés par l ? Etat mais également par des personnes privées L ? Article de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d ? user ou menacer d ? user de la force contre l ? intégrité territoriale ou l ? indépendance politique d ? un autre Etat Cet article re ète les principes de non-interférence nonintervention et d ? égalité souveraine qui sont la base des relations internationales Ceci s ? explique par le fait que les tribunaux internationaux font preuve de grande précaution lorsque la responsabilité d ? un Etat est un jeu en particulier lorsque les faits donnant lieu au litige ont été commis par des personnes ou entités n ? appartenant pas à l ? appareil étatique Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice CIJ avait établi le principe selon lequel l ? Etat n ? engage sa responsabilité pour le fait d ? acteurs non étatiques que si l ? Etat a ordonné la commission d ? actes illicites ou si l ? Etat avait le contrôle sur ces acteurs lors de la commission d ? actes illicites Le critère du contrôle e ?ectif ? fut ainsi établi En l ? espèce la CIJ devait déterminer si les Etats-Unis pouvaient être tenus responsables pour les violations du droit international humanitaire DIH commises au Nicaragua par lescontras guérilla révolutionnaire qui était ?nancée équipée et soutenue logistiquement par les Etats-Unis Puisqu ? il n ? était pas prouvé que les Etats-Unis avaient explicitement ordonné la commission de ces crimes ni qu ? ils exerçaient le contrôle e ?ectif sur les contras au cours des opérations o? ces crimes avaient été commis la Cour écarta la responsabilité des Etats-Unis pour les actions des contras mais retint néanmoins la responsabilité des Etats-Unis pour usage illicite de la force et violation de la souveraineté et l ? indépendance politique du Nicaragua Des années plus tard le Tribunal Pénal International pour l ? Ex-Yougoslavie TPIY se trouva confronté à une question similaire La chambre de première instance ainsi que la chambre d ? appel du TPIY devaient déterminer si la République Fédérale de Yougoslavie RFY contrôlait les forces serbes de Bosnie pendant la guerre civile en Bosnie-Herzégovine - L ? application du standard Nicaragua