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Tribunal administratif dossier n01001867 5 juillet 2010

Dossier https sagace juradm fr Dossier aspx Terminé Accéder au site web de votre juridiction - Monsieur LANDEL Guy RECTORAT D'AMIENS A ?ectation ère Chambre Requérants et défendeurs Qualité Nom Requérant Monsieur LANDEL Guy Défendeur RECTORAT D'AMIENS Mandataire Le signe indique les sous-événements Date Mesure Requête nouvelle Accusé de réception de la requête Communication de la requête Réception de pièces complémentaires Communication de pièces complémentaires Réception d'un mémoire en défense Communication d'un mémoire et invitation à désister DNL Réception d'un mémoire Communication d'un mémoire Réception d'un mémoire en défense Communication d'un mémoire et invitation à désister DNL Ordonnance R - Noti ?cation d'ordonnance Acteur Qualité Délai Monsieur LANDEL Guy Requérant Monsieur LANDEL Guy Requérant RECTORAT D'AMIENS Défendeur j Monsieur LANDEL Guy Requérant ? RECTORAT D'AMIENS Défendeur RECTORAT D'AMIENS Défendeur Monsieur LANDEL Guy Requérant j Monsieur LANDEL Guy Requérant RECTORAT D'AMIENS Défendeur RECTORAT D'AMIENS Défendeur Monsieur LANDEL Guy Requérant sur CDossier https sagace juradm fr Dossier aspx Noti ?cation d'ordonnance Noti ?cation d'ordonnance Monsieur LANDEL Guy RECTORAT D'AMIENS ? Copyright Conseil d'État - Mise à jour du service lundi juin Site optimisé pour Internet Explorer version et supérieures et pour une résolution de X Requérant Défendeur Haut de page sur C CLANDEL Guy rue du Général Leclerc CHAUNY Tél Chauny le juillet Monsieur le Président Du Tribunal Administratif rue Lemerchier AMIENS CEDEX Objet Demande en annulation du refus de communication par le recteur d ? Amiens des copies des documents intitulés Certi ?cats médicaux fournis par M LANDEL Guy ? ayant justi ?é la décision du recteur de faire application de l ? article de la loi n - du janvier J ? ai l ? honneur de saisir le Tribunal administratif d ? une nouvelle requête en exemplaires dirigée contre le rectorat d ? Amiens Dans son mémoire en date du février adressé au Tribunal administratif d ? Amiens dossier n - la rectrice Anne SANCIER-CHATEAU écrit pour justi ?er sa demande de véri ?cation de ma capacité à exercer mes fonctions je cite En e ?et l ? article du décret n - du mars prévoit que lorsqu ? un chef de service estime au vu d ? une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques que l ? état de santé d ? un fonctionnaire pourrait justi ?er qu ? il lui soit fait application des dispositions de l ? article ou de la loi du janvier susvisée il peut provoquer l ? examen médical de l ? intéressé dans les conditions prévues aux alinéas et suivants de l ? article ci-dessous ? ? Le février par lettre recommandée avec avis de réception n A j ? ai demandé au recteur d ? Amiens de bien vouloir m ? envoyer une copie des deux documents cités ci-dessus Pièce n Par courrier en date du mars concernant ma demande des deux documents cités en objet le recteur m ? envoie une copie de sa lettre de demande de saisine du comité médical départemental adressée à l ?