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V2 guide du contribuable 247 28

Guide de dépôt de la Déclaration Recti ?cative prévue par les dispositions de l ? Article -XXVIII du CGI Ce guide a pour objectif de vous accompagner Dans la démarche de dépôt de votre déclaration recti ?cative en ligne Pour toute demande d ? information ou d ? assistance contacter Le Service de l ? Assistance aux Contribuables Au ou par e-mail simpl tax gov ma CTable des matières PRESENTATION DE LA DISPOSITION Contribuables concernés Impôts concernés Garanties accordées aux contribuables selon les modalités de régularisation spontanée de la situation ?scale DEMARCHE A DECLARATION RECTIFICATIVE COMPTE TENU DES IRREGULARITEES COMMUNIQUEES PAR L ? ADMINISTRATION OU SUR LA BASE D ? UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE Demande de l ? état des irrégularités ou de souscription d ? une déclaration recti ?cative dans le cadre d ? une convention sur SIMPL ATTESTATION ? L ? accès à SIMPL ATTESTATION ? La demande de l ? état des irrégularités ou de souscription d ? une déclaration recti ?cative dans le cadre d ? une convention Le suivi de votre demande Récupération de l ? état des irrégularités constatées par l ? administration ou bien l ? état des éléments à retenir pour la souscription d ? une déclaration recti ?cative dans le cadre d ? une convention entre la DGI et l ? organisation professionnelle Modalités de dépôt de la déclaration recti ?cative et du versement des montants correspondants Renseignement de la déclaration recti ?cative Versement des droits correspondants B CAS DE LA DECLARATION SPONTANEE DEPOSEE INDIVIDUELLEMENT Renseignement de la déclaration recti ?cative Versement des droits correspondants CPRESENTATION DE LA DISPOSITION Dans le cadre de l ? amélioration de la relation de con ?ance avec les contribuables et leur accompagnement dans la régularisation spontanée de leur situation ?scale l ? article de la L F a complété les dispositions de l ? article du CGI par le paragraphe XXVIII en vue d ? instituer une nouvelle procédure de déclaration recti ?cative spontanée Cette procédure permet aux contribuables à titre transitoire la possibilité de souscrire une déclaration recti ?cative au titre des exercices clôturés au cours de et et de béné ?cier de l ? annulation d ? o ?ce des sanctions et éventuellement de la dispense du contrôle ?scal sous certaines conditions Contribuables concernés Les contribuables dont les déclarations ?scales comportent des erreurs des insu ?sances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées ayant pour conséquence une insu ?sance de chi ?re d ? a ?aires ou de la base imposable Impôts concernés L'IS l'IR au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime RNR RNS La TVA L ? Impôt retenu à la source prévu aux articles et du CGI L ? Impôt retenu à la source prévu aux articles et du CGI La Taxe sur les contrats d ? assurances Garanties accordées aux contribuables selon les modalités de régularisation spontanée de la situation ?scale ?? Les contribuables qui se basent sur les irrégularités communiquées par la DGI