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liste des statuts juridiques

Programme Compétitivité régionale et emploi - FEDER Annexe IV Liste des statuts juridiques -Personne physique -Artisan Commerçant -Artisan Commerçant -Commerçant -Commerçant -Artisan - Artisan -O ?cier public ou ministériel -O ?cier public ou ministériel -Profession libérale -Profession libérale -Exploitant agricole -Exploitant agricole -Agent commercial -Agent commercial -Associé Gérant de société -Associé Gérant de société - Autre personne physique - Autre personne physique -Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale -Indivision -Indivision entre personnes physiques -Indivision avec personne morale -Société créée de fait -Société créée de fait entre personnes physiques - Société créée de fait avec personne morale -Société en participation - Société en participation entre personnes physiques -Société en participation avec personne morale -Société en participation de professions libérales -Fiducie -Fiducie -Paroisse hors zone concordataire -Paroisse hors zone concordataire -Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale -Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale -Personne morale de droit étranger -Personne morale de droit étranger immatriculée au RCS registre du commerce et des sociétés -Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS - Société étrangère immatriculée au RCS -Personne morale de droit étranger non immatriculée au RCS -Organisation internationale - État collectivité ou établissement public étranger -Société étrangère non immatriculée au RCS - Autre personne morale de droit étranger - Personne morale de droit public soumise au droit commercial - Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial - Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public -Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public -Exploitant public - Établissement public local à caractère industriel ou commercial -Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial -Institution Banque de France -Société commerciale -Société coopérative commerciale particulière -Société de caution mutuelle -Société coopérative de banque populaire -Caisse de crédit maritime mutuel -Caisse fédérale de crédit mutuel -Association coopérative inscrite droit local Alsace Moselle -Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative -Société en nom collectif -Société en nom collectif Page CProgramme Compétitivité régionale et emploi - FEDER -Société en nom collectif coopérative -Société en commandite - Société en commandite simple -Société en commandite simple coopérative -Société en commandite par actions -Société en commandite par actions coopérative -Société d'exercice libéral en commandite par action -Société à responsabilité limité SARL -SARL nationale -SARL d'économie mixte -SARL immobilière pour le commerce et l'industrie SICOMI -Société immobilière de gestion - Safer en SARL -SARL mixte d'intérêt agricole SMIA -SARL d'intérêt collectif agricole SICA -SARL d'attribution -SARL coopérative de construction -SARL coopérative de consommation - SARL coopérative artisanale -SARL coopérative d'intérêt maritime -SARL coopérative de transports -SARL coopérative ouvrière de production et de crédit SCOP -SARL union de sociétés coopératives -Autre SARL coopérative -Société d'exercice libéral à responsabilité limitée -SARL unipersonnelle -Autre société à responsabilité limitée -Société anonyme à conseil d'administration -SA à participation ouvrière à conseil d'administration -SA nationale à conseil d'administration -SA d'économie mixte à conseil d'administration - Société d'investissement à capital