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Acte administrarti unilerale

ACTE ADMINISTRARTI UNILERALE Objectif Pour accomplir ses missions l ? Administration dispose de prérogatives de puissance publique Au premier rang d ? entre elles se trouve le pouvoir de prendre des actes administratifs exécutoires Ces derniers s ? imposent aux administrés et modi ?ent l ? ordonnancement juridique Il convient donc de s ? intéresser au contenu de cette notion avant d ? étudier son régime juridique La dé ?nition de l ? acte administratif exécutoire a L ? acte investi d ? e ?et normatif la décision exécutoire Tous les actes administratifs unilatéraux ne sont pas exécutoires Seuls les actes comportant des conséquences sur la situation juridique des administrés présentent le caractère et la qualité de décision exécutoire La décision administrative exécutoire peut se traduire par une modi ?cation du droit édiction de droits nouveaux ou d ? obligations nouvelles aussi bien que par un maintien en l ? état décision de refus En revanche les actes préparatoires les avis recommandations et propositions les mesures d ? ordre intérieur les directives ne sont pas des décisions Elles ne peuvent donc faire l ? objet d ? un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif Parmi les décisions exécutoires on distingue ? les décisions individuelles qui s ? appliquent à un destinataire désigné ? les décisions réglementaires qui formulent des normes de portée générale et impersonnelle arrêté de police du maire par ex réglementant la circulation dans une commune Si toute autorité investie d ? un pouvoir hiérarchique peut édicter une mesure d ? ordre intérieur il en est autrement des décisions exécutoires Ces actes prennent la forme de décrets lorsqu ? ils émanent du Premier ministre ou du président de la République et d ? arrêtés ou de délibérations dans les autres cas de ?gure L ? article de la Constitution prévoit que le Premier ministre exerce le Cpouvoir réglementaire ? Celui-ci peut être dé ?ni comme la capacité pour une autorité autre que le législateur d ? édicter des règles de portée générale pouvoir réglementaire autonome et pouvoir d ? exécution des lois Le président de la République ne signe que les décrets délibérés en Conseil des ministres ainsi que les ordonnances Les ministres n ? ont pas de pouvoir réglementaire général Ils peuvent néanmoins être investis par un texte d ? un pouvoir réglementaire dans un domaine spéci ?que D ? une manière générale tout chef de service peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l ? Administration placée sous son autorité ? Conseil d'Etat Jamart Certaines autorités administratives indépendantes disposent également d ? un pouvoir réglementaire Conseil supérieur de l ? audiovisuel par exemple Il en est de même des autorités locales et des responsables placés à la tête d ? un établissement public Une compétence normative peut également être reconnue aux personnes privées chargées de l ? exécution d ? un service public b L ? acte dépourvu d ? e ?et normatif Trois grandes catégories de décisions non exécutoires peuvent