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Ben 99942 REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE ?? JUSTICE - TRAVAIL ---- ASSEMBLEE NATIONALE Loi n - portant statut général de la fonction publique L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du avril la loi dont la teneur suit PREMIERE PARTIE DES D

REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE ?? JUSTICE - TRAVAIL ---- ASSEMBLEE NATIONALE Loi n - portant statut général de la fonction publique L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du avril la loi dont la teneur suit PREMIERE PARTIE DES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L ? ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TITRE PREMIER LDES DISPOSITIONS GENERALES ECHAPITRE PREMIER G DU CHAMP ET DES MODALITES D ? APPLICATION I B Article er Le présent statut s ? applique aux personnes qui nommées dans un E emploi permanent sont titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations publiques des services de l ? Etat des collectivités locales et des NI établissements publics à caractère social culturel et scienti ?que N Il s ? applique également aux personnes qui sont engagées sous contrat pour servir à titre temporaire dans les services et organismes mentionnés à l ? alinéa cidessus Ces personnes sont dénommées agents contractuels Il ne s ? applique ni aux magistrats ni au personnel des forces de sécurité publique et assimilées ni au personnel parlementaire ni aux fonctionnaires dont les statuts sont ?xés par les lois spéciales Article Au sens de la présente loi on entend par fonction publique ensemble des personnes physiques recrutées et a ?ectées pour assurer dans une situation statutaire ou contractuelle à titre permanent ou temporaire directement et personnellement une mission de service public dans les services centraux ou déconcentrés des ministères et de certaines institutions de la République dans les services des collectivités territoriales décentralisées fonctionnaire agent public nommé à un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative ayant vocation par application des règles d ? avancement de fonctionnaire à occuper des emplois publics permanents C- contractuel toute personne dont la situation administrative est régie par un contrat individuel accepté et signé par lui le liant à l ? administration statut particulier texte pris en application d ? un statut général d ? un rang hiérarchique inférieur précisant les modalités d ? administration et de gestion des catégories de personnels rentrant dans le champ d ? application dudit statut général statuts spéciaux textes législatifs s ? appliquant à des agents permanents de l ? Etat que l ? on entend soustraire au statut général de la fonction publique compte tenu des contraintes et spéci ?cités de leurs métiers profession emploi regroupement de t? ches administratives rémunérées et budgétisées Il peut être permanent ou temporaire catégorie classement des emplois en fonction des objectifs à atteindre ou des spéci ?cations techniques ou administratives requises des personnels susceptibles de les occuper L - ?lière regroupement d ? emplois relevant de la même technique E administrative de la même spécialité dans un secteur déterminé présentant les G caractéristiques d ? un corps de métiers I B - emploi de secteur regroupement d ? emplois relevant ou non de la même technique administrative ou de la même spécialité concourant à la réalisation des EN objectifs d ? un secteur d ? activités ou