Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cedh suicide detenu Disponible en ligne sur www sciencedirect com ScienceDirect Droit Déontologie Soin ?? Jurisprudence Suicide d ? un détenu la France encore condamnée par la CEDH Chems-eddine Ha ?z avenue des Champs-Elysées Paris France Disponible sur I

Disponible en ligne sur www sciencedirect com ScienceDirect Droit Déontologie Soin ?? Jurisprudence Suicide d ? un détenu la France encore condamnée par la CEDH Chems-eddine Ha ?z avenue des Champs-Elysées Paris France Disponible sur Internet le mai Résumé Alors que le risque suicidaire était connu chez un jeune détenu qui venait d ? arriver en prison celui-ci n ? a pas pu consulter un médecin contrairement à ce qu ? af ?rmait l ? administration La France est donc condamnée pour atteinte à la vie par la CEDH CEDH Isenc c France février no ce qui pose le problème du fonctionnement de la prison et de l ? approche décalée des juridictions franc aises ? Elsevier Masson SAS Tous droits re ?serve ?s Introduction La France à nouveau condamné par la Cour européenne des droits de l ? homme à propos du suicide d ? un détenu et ce dans des conditions qui posent de sérieux problèmes Ce jeune détenu qui arrivait pour la première fois en prison avait été signalé comme étant dans un état fragile par le juge d ? instruction évoquant le risque suicidaire et le lieutenant chargé du premier entretien des arrivants avait fait des observations du même type Or aucune mesure n ? avait été prise et en particulier le détenu n ? avait fait l ? objet d ? aucune visite médicale ni par l ? unité de Adresse e-mail c ha ?z astreepartners com Chems-eddine HAFIZ Suspension de peine pour raison médicale La France condamnée par la CEDH pour l ? insuf ?sance des mesures d ? adaptation DDS no Thierry NAJMAN Quand l ? hospitalisation en psychiatrie devient-elle une privation de liberté DDS no Jurisprudence L ? arrêt du Conseil d ? État du décembre selon lequel eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d ? entière dépendance vis-à-vis de l ? administration il appartient tout particulièrement à celle-ci et notamment au garde des sceaux ministre de la Justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires en leur qualité de chefs de service de prendre les mesures propres à protéger leur vie ? CE décembre Observatoire international des prisons no Détenus majeurs Conseil d ? État mars No Cour administrative d ? appel de Marseille mars No MA Détenus mineurs Conseil d ? État juillet No Cour administrative d ? appel de Nancy mars No NC http dx doi org j ddes - ? Elsevier Masson SAS Tous droits re ?serve ?s CC -e Ha ?z Droit Déontologie Soin ?? consultation et de soins ambulatoires UCSA ni par le service médico- psychologique régional SMPR Particulièrement gênant l ? administration pénitentiaire avait soutenu que ces deux visites avaient eu lieu alors que la procédure a montré qu ? il n ? en était rien C ? est donc s ? agissant du fonctionnement du service public une a ?aire problématique mais on est tout autant interpellé par l ? absence de deux perceptions de ses problèmes par la juridiction