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Documents Durée Convocations feuilles de présence pouvoirs et rapports ans Déclarations en douane ans Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale ans Documents bancaires ans Documents relatifs au transport de marchandises ans Statuts de la société ans Procédures ?scales ans Factures fournisseurs papier dématérialisées ans Factures clients papier dématérialisées ans Documents relatifs au compte annuel ans Livres et registres comptables ans Contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers ans Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de ce délai Outre l ? aspect commercial les factures fournisseurs jouent un rôle sur le plan comptable ?scal et juridique d ? une société En tant qu ? entreprise du secteur privé c ? est à vous qu ? il incombe de veiller à ce que vos documents comptables ?scaux et juridiques soient correctement conservés et dans le respect des délais prévus CToute dérogation à cette règle entra? ne des sanctions détaillées à l ? article du Code général des impôts Pour couper court au suspense c ? est une amende de que vous risquez en cas d ? absence de tenue des documents demandés par l ? administration dans l ? exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits ? Bon à savoir ces sanctions ne s ? appliquent pas sur la conservation des factures d ? achat des particuliers La question de l ? archivage des factures est un sujet récurrent en entreprise Conserver ses factures au format papier a un coût classeur intercalaires armoires espace dédié qu ? il faut entretenir Sans parler des travaux de classement et d ? archivage à e ?ectuer régulièrement ? Pour de nombreuses entreprises la salle des archives vient gon er le budget alloué au loyer Alors que cet espace pourrait facilement être a ?ecté à d ? autres fonctions postes pour les employés salle de réunion de repos etc Avant la réforme du mars l ? article L C du livre des procédures ?scales obligeait les entreprises à conserver les factures fournisseurs clients dans leur format originel de réception Pour simpli ?er les factures papier étaient conservées au format papier et les factures dématérialisées au format dématérialisé Sachant que des entreprises utilisent le format papier pour la facturation on imagine sans peine les problèmes de stockage et d ? archivage que cela peut poser s ? il faut les conserver pendant ans La loi de ?nances recti ?cative pour est venue modi ?er cet article Les entreprises pouvaient désormais numériser les factures reçues au format papier pour l ? archivage Pour rappel une entreprise de type TPE PME traite factures en moyenne par mois Sur un an cela fait un peu de factures par an soit factures en ans Sans compter les duplicata ? Combien de temps garder les papiers d ? une entreprise fermée Après une liquidation ou une radiation tous les documents juridiques sont à garder pendant ans Idem pour les contrats commerciaux et des travailleurs non salariés