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Corrige dst 5 da 2010 CAPAVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - DST n du samedi août ELEMENTS DE CORRECTION SUJET Etude de cas I - La Compagnie aérienne Plein Vol se plaint des dommages que lui auraient causés les agissements fautifs de la société anonyme Sécurit

CAPAVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - DST n du samedi août ELEMENTS DE CORRECTION SUJET Etude de cas I - La Compagnie aérienne Plein Vol se plaint des dommages que lui auraient causés les agissements fautifs de la société anonyme Sécurité Plus Cette dernière est une société de classi ?cation qui a béné ?cié d'un agrément ministériel pour assurer le contrôle de la délivrance et du maintien des certi ?cats de navigabilité des aéronefs civils En tant que telle elle est elle-même habilitée à délivrer certains certi ?cats de navigabilité mais est soumise à un pouvoir de contrôle et de sanction du gouvernement La Compagnie Plein Vol fait valoir qu'en raison du retard mis par la société Sécurité Plus à lui délivrer le certi ?cat de navigabilité qu'elle lui avait demandé elle n'a pas pu assurer le vol qu'elle avait programmé pour le mai Elle souhaite exercer un recours en responsabilité contre la société Sécurité Plus a ?n d'obtenir réparation du préjudice économique que lui a ainsi causé ce retard Quelle est la juridiction compétente pour conna? tre de cette action en responsabilité Motivez votre réponse pts L'Etat pourrait-il voir sa responsabilité engagée au titre de la faute commise par la Société Sécurité Plus Pourquoi Dans quelles conditions pts La Compagnie aérienne Air Sud quant à elle s'est vu refuser la délivrance d'un certi ?cat de navigabilité Elle souhaiterait obtenir l'annulation de ce refus et songe pour cela à exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif Ce recours est-il en l'espèce juridiquement envisageable Justi ?ez votre réponse pts La société Sécurité Plus est une personne morale de droit privé chargée par l ? Etat d ? une mission de service public à savoir de participer à la sécurité aérienne du territoire par une délégation expresse A cet égard elle dispose de prérogatives de puissance publique dans la mesure o? elle est investie du pouvoir propre de délivrer des autorisations administratives de vol certi ?cats de navigabilité La juridiction administrative est donc compétente pour conna? tre des litiges relatifs aux dommages causés par cette société dans l ? exercice des prérogatives exorbitantes qui lui ont été conférées pour l ? exécution de la mission de service public dont elle est investie CE ADASEA du Rhône et CE SA Bureau Véritas En principe il n ? y a pas de place pour une responsabilité de l ? Etat au titre du retard imputable à la société Sécurité Plus dans la délivrance du certi ?cat de navigabilité à la compagnie Plein vol dans la mesure o? d ? une part il ne ressort pas du cas d ? espèce une faute directement imputable à l ? Etat et d ? autre part si la société Sécurité Plus agit aux lieu et place de l ? Etat et sous son contrôle elle a une personnalité juridique propre ainsi qu ? une existence e ?ective Dés lors quels que soient les liens qui l ? unissent à l ? Etat les fautes