Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decret 2008 668 regime de deplacement vf

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ------------------------------ MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET -----------------------------DECRET N - Portant régime de déplacement des fonctionnaires et agents employés par l ? Etat les Collectivités et Organismes Publics --------------- LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT ?? Vu la Constitution ?? Vu la Loi n - du octobre portant Statut de la Magistrature modi ?ée et complétée par la Loi n - du octobre ?? Vu la Loi n - du novembre portant Statut Général des Agents non encadrés de l ? Etat ?? Vu la Loi n - du juin portant Statut du Personnel du Corps de l ? Administration Pénitentiaire ?? Vu la Loi n - du octobre portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale ?? Vu la Loi n - du septembre relative au Statut Général des Fonctionnaires ?? Vu la Loi n - du septembre portant Statut des Enseignants Chercheurs et Chercheurs Enseignants du Ministère de l ? Enseignement Supérieur et de la Recherche Scienti ?que ?? Vu l ? ordonnance n - HAE du Juillet portant statut spécial du corps des Inspecteurs d ? Etat ?? Vu le Décret n - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ?? Vu le Décret n - du Avril complété par le Décret n - du juin portant nomination des membres du Gouvernement ?? Vu le Décret n - du janvier ?xant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l ? organisation générale de son Ministère ?? Vu le Décret n - du janvier ?xant les attributions du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales ainsi que l ? organisation générale de son Ministère ?? Sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales et du Ministre des Finances et du Budget En conseil de Gouvernement DECRETE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ? er ?? Béné ?ciaires Article premier -A compter du premier janvier les dispositions du présent Décret s ? appliquent aux fonctionnaires et magistrats de l ? Etat ainsi qu ? aux agents employés par l ? Etat les collectivités territoriales et organismes publics pour leur transport celui de leur famille et de leurs bagages - - CArticle - Les agents concernés par le présent décret sont classés point de vue de leurs déplacements en trois groupes indiqués ci-après ?? Groupe I indices égaux ou supérieurs à ?? Groupe II indices inférieurs à Les frais de déplacements sont remboursés en fonction du groupe dans lequel l ? intéressé se trouve classé à la date o? le déplacement s ? e ?ectue Toute modi ?cation de la situation de l ? agent intervenant postérieurement à cette date avec e ?et rétroactif ne donne lieu à aucun rappel de trop ou moins perçu ? ?? Nature des déplacements Article - Les catégories de déplacements par ordre pour le service sont les suivantes Les déplacements