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Decret du 20 decembre 2011

décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no - du décembre relatif aux établissements publics fonciers de l ? Etat aux établissements publics d ? aménagement et à l ? Agence foncière et technique de la région parisienne NOR DEVL D Publics concernés établissements publics fonciers de l ? Etat établissements publics d ? aménagement et Agence foncière et technique de la région parisienne AFTRP collectivités territoriales établissements publics de coopération intercommunale EPCI préfets de région préfets de département directeurs départementaux des ?nances publiques Objet clari ?cation des dispositions réglementaires du code de l ? urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l ? Etat aux établissements publics d ? aménagement et à l ? AFTRP Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l ? Etat et des établissements publics d ? aménagement nommés avant cette date conservent leur mandat pendant une durée maximale de cinq ans Notice le décret dé ?nit les caractéristiques générales de l ? organisation et du fonctionnement des établissements concernés que devront respecter leurs décrets constitutifs Ces caractéristiques générales concernent le conseil d ? administration le directeur général les modalités de contrôle de l ? Etat et d ? élaboration des documents stratégiques la faculté de recourir à la transaction et au compromis ainsi que les règles de publicité applicables à certaines délibérations et décisions Références ce décret est pris en application de l ? ordonnance no - du septembre relative aux établissements publics fonciers de l ? Etat aux établissements publics d ? aménagement et à l ? AFTRP le code de l ? urbanisme modi ?é par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modi ?cation sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de l ? écologie du développement durable des transports et du logement Vu le code civil notamment son article Vu le code général des impôts notamment son article ter Vu le code de l ? urbanisme notamment ses articles L - L - à L - et R - à R - Vu l ? ordonnance no - du juin Vu le décret no - du août relatif au contrôle de l ? Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d ? ordre économique et social Vu le décret no - du mai relatif au contrôle économique et ?nancier de l ? Etat Vu le décret no - du décembre portant règlement général sur la comptabilité publique Vu le décret no - du juillet relatif aux régies de recettes et aux régies d ? avance des organismes publics Vu le décret no - du juillet relatif aux modalités d ? approbation de certaines décisions ?nancières des établissements publics de l ? Etat Vu le