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Dematerialisation http www cnlegis gov mg droit malagasy wp-ext legis a ?cherDoc ph REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ?? ?? ?? ?? ?? LOI N - Fixant les principes généraux relatifs à la

http www cnlegis gov mg droit malagasy wp-ext legis a ?cherDoc ph REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ?? ?? ?? ?? ?? LOI N - Fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives EXPOSE DES MOTIFS La dématérialisation des procédures administratives consiste à mettre en ?uvre des procédés électroniques pour e ?ectuer les opérations de traitement d'échange et de stockage d'informations réalisées jusque-là sur support papier Elle remplace ainsi les supports d'informations physiques et les procédures matérielles par des ?chiers informatiques et des procédures numériques La dématérialisation n'a pas d'e ?et sur le contenu des informations qui restent ce qu'elles sont indépendamment de la forme que prend leur support Elle concerne toutes les t? ches démarches échanges procédures et d'une manière générale toutes opérations impliquant l ? Administration tant en son sein qu'au niveau des relations qu'elle entretient avec ses démembrements les Collectivités Territoriales Décentralisées les établissements publics et autres organismes à caractère public ainsi que les usagers Elle détermine en outre le cycle de vie d'un document numérique sa création son utilisation son transfert vers diverses destinations sa sécurisation et son archivage Contrainte posée par l ? évolution de l'environnement international l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication TIC est d ? usage courant depuis plusieurs années dans tous les secteurs de la vie nationale II importe désormais de formaliser le cadre juridique et la règlementation devant régir les pratiques et usages en la matière La présente loi la première du genre à Madagascar traite notamment de la gestion informatisée des données et l ? accessibilité aux fonctionnalités des programmes de dématérialisation - la neutralité technologique - le paiement dématérialisé - la signature électronique et la certi ?cation électronique aux moyens de cryptologie pour garantir la sécurité des envois des sources des données des messages utilisés à travers le programme de dématérialisation - l'équivalence fonctionnelle des documents sous forme électronique et sous format papier ou écrit à la main - la valeur probante des correspondances et des documents numériques et des échanges - la con ?dentialité et la communication des données - le stockage et archivage des documents Elle comporte vingt-cinq articles organisés en six chapitres dont Chapitre Premier Des Généralités - Chapitre De l ? accès aux systèmes d'informations de dématérialisation - Chapitre De la sécurisation des échanges et des documents - Chapitre Du traitement et de l'utilisation des données et informations - Chapitre De la protection des droits des opérateurs et des usagers - Chapitre Des dispositions diverses Tel est l ? objet de la présente loi REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ?? ?? ?? ?? ?? LOI N - Fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives L ? Assemblée nationale a adopté en sa séance du novembre LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution Vu la décision n -HCC D du décembre de la Haute Cour Constitutionnelle sur Chttp www cnlegis gov