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Droit budgetaire seance 10

COURS DE DROIT BUDGETAIRE Professeur Boutayeb ES - SEHAB DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETATIQUE Chapitre III Le contrôle des ?nances publiques Suite Semestre Année universitaire - Séance n Section II Les contrôles exercés par les organes juridictionnels ? Le contrôle juridictionnel est un contrôle externe exercé par un organe indépendant de l ? administration Il permet de mettre en jeu la responsabilité des agents chargés de la gestion du budget ? Ce contrôle est exercé par la Cour des Comptes qui s ? est substituée à la Commission Nationale des Comptes en vertu du Dahir du septembre ? Consacrée par les articles et de la constitution du la Cour des Comptes est chargée d ? assurer le contrôle supérieur de l ? exécution des lois de ?nances Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et des dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion Elle sanctionne le cas échéant les manquements aux règles qui régissant les dites opérations ? article de la constitution En outre la cour des comptes assiste le parlement et le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la Loi Elle rend compte au Roi de l'ensemble de ses activités ? article de la constitution ? En vue de dé ?nir plus clairement les missions des juridictions ?nancières au regard des responsabilités assumées par les intervenants en matière de gestion de la dépense publique d'adapter l'organisation et la gestion du contrôle supérieur des ?nances publiques aux impératifs de la décentralisation et d'élargir ses compétences un code de juridictions ?nancières a été institué le juin Ce code ?xe l ? organisation et les attributions des juridictions ?nancières ?I - Organisation de la cour des comptes La cour des comptes est composée de magistrats à savoir Le premier président ? Il est chargé de la direction générale et de l'organisation des travaux de la cour C ? Il préside l'audience solennelle les chambres réunies la chambre du conseil le comité des programmes et des rapports et le conseil de la magistrature des juridictions ?nancières ? Par ailleurs le premier président peut présider les séances de la formation interchambres et des chambres ? Il présente ses observations et suggestions aux autorités gouvernementales par voie de référés sur toutes les matières relevant de la compétence de la cour et peut faire procéder à toute enquête préliminaire sur ces matières Le procureur général du Roi ? Il exerce le ministère public par le dépôt de conclusions ou de réquisitions et reçoit communication des rapports relatifs aux attributions juridictionnelles de la cour Les conseillers Le secrétaire général ? Il veille à la production des comptes pièces et documents coordonne les travaux de la cour et assure le fonctionnement des services administratifs Le gre ?e ? Il enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour et en assure la distribution aux chambres ? Il procède à l'archivage des comptes et documents et noti ?e