Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Enseignants droits obligations 2

Obligations et Droits des Enseignants L'enseignant est un fonctionnaire de l'Etat à ce titre il est soumis au régime général de la Fonction Publique Obligations des fonctionnaires L'enseignant est un fonctionnaire de l'Etat à ce titre il est soumis au régime général de la Fonction Publique Ceci implique Secret professionnel Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle quant aux faits informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou à la périphérie de celle-ci Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion que par décision de l'autorité sous laquelle ils sont placés Loi n du Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers L'obligation n'est pas absolue La révélation des secrets acquis est parfois permise voire même obligatoire Elle est permise notamment pour prouver son innocence lorsque la personne intéressée a donné son autorisation Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions Art du code de procédure pénale communication de renseignements pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle Art du code de procédure pénale communication au juge administratif saisi d'un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d'un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l'a ?aire Information du public Les fonctionnaires ont le devoir de répondre aux demandes d'information du public notamment les parents d'élèves dans le strict respect des règles mentionnées précédemment Art - Loi du Art loi n du Les fonctionnair es ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'art loi du Par ailleurs la loi n du juillet po rtant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public modi ?ée par la loi n du juillet relative à la motivatio n des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif Sous réserve des dispositions de la loi n du janvier relative à l'informatique aux ?chiers et aux libertés toute personne a le droit de conna? tre les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n du octobre Obéissance hiérarchique Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions