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Guide acte usuels Édition L ? exercice des actes relevant de l ? autorité parentale pour les enfants con ?és à l ? aide sociale à l ? enfance MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ CL ? exercice des actes relevant de l ? autorité parentale pour les enfa

Édition L ? exercice des actes relevant de l ? autorité parentale pour les enfants con ?és à l ? aide sociale à l ? enfance MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ CL ? exercice des actes relevant de l ? autorité parentale pour les enfants con ?és à l ? aide sociale à l ? enfance Ministère des Solidarités et de la Santé CMinistère des Solidarités et de la Santé Direction générale de la cohésion sociale DGCS Bureau de la protection de l ? enfance et de l ? adolescence Responsable de la collection Sandrine Miclon-Hautbois Rédaction Camille Martin Édition Délégation à l ? information et à la communication Dicom Responsable de la publication Carmela Riposa Coordinatrice éditoriale Muriel Robillard Mise en page Nadine Vallein Maquette Transfaire Janvier CSommaire Remerciements Introduction Propos liminaires Chapitre L ? exercice de l ? autorité parentale pour un enfant con ?é à l ? aide sociale à l ? enfance Qu ? est-ce que l ? autorité parentale ?? Quels sont les di ?érents actes de l ? exercice de l ? autorité parentale ?? Quel est l ? impact du placement à l ? aide sociale à l ? enfance sur l ? exercice de l ? autorité parentale ?? Chapitre L es di ?érents types d ? actes usuels et non usuels de la vie de l ? enfant Dans le domaine de la santé Dans le domaine de l ? éducation Dans le domaine de l ? image et du droit à l ? image Dans le domaine de l ? administration Dans le domaine des loisirs et des transports Dans le domaine des relations avec les membres de la famille et les tiers Dans le domaine de la religion Chapitre Les situations dans lesquelles la saisine de l ? autorité judiciaire par le service départemental de l ? aide sociale à l ? enfance devient nécessaire pour assurer le quotidien de l ? enfant Que faire lorsque les parents refusent ou s ? abstiennent de donner leur consentement à l ? accomplissement par le service gardien d ? un acte non usuel ?? Que faire si le refus ou l ? absence des parents est la traduction d ? un comportement parental plus général pouvant justi ?er une évolution de statut de l ? enfant ?? CRemerciements Rédigé par la direction générale de la cohésion sociale ce guide a été soumis à un groupe de relecture composé ?? ? ? ??d ? un représentant de la direction des a ?aires civiles et du sceau DACS du ministère de la Justice ?? ? ? ??d ? un représentant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse DPJJ du ministère de la Justice ?? ? ? ?? d ? un représentant des conseils départementaux de la Charente et des Hauts-de-Seine ?? ? ? ?? d ? un représentant de la Convention nationale des associations de protection de l ? enfant CNAPE ?? ? ? ?? d ? une