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Guide de procdure disciplinaire de la fonction publique

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice GUIDE DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE D ? ETAT SEPTEMBRE CTABLE DES MATIERES PREFACE CONTEXTE ET JUSTIFICATION I- DEFINITION DES CONCEPTS II- LES DIFFERENTES FAUTES PROFESSIONNELLES II Les fautes de er degré II Les fautes de e degré II Les fautes de e degré ou d ? une extrême gravité III- LES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES III Les sanctions de er degré III Les sanctions de e degré III Les sanctions de e degré IV- LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE IV La procédure disciplinaire pour les fautes de er degré IV La procédure disciplinaire pour les fautes de e degré IV Les procédures disciplinaires pour fautes de e degré ou d ? une extrême gravité V LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE DISCIPLINAIRE V Les recours administratifs V Le recours gracieux V Le recours hiérarchique V Le recours au Médiateur du Faso V Les recours juridictionnels V Le recours pour excès de pouvoir V Le recours de plein contentieux VI L ? ANNULATION CONTENTIEUSE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE ANNEXES I i CPREFACE CCONTEXTE ET JUSTIFICATION De à nos jours tous les statuts généraux de la fonction publique qui ont régi les agents publics du Burkina Faso ont accordé une place de choix à la question de la discipline des agents L ? administration publique burkinabè a connu une évolution durant toute cette période et est plus que jamais devenue une entreprise de services devant fournir des prestations collectives et individuelles à la satisfaction des administrés qui sont de plus en plus exigeants En e ?et à côté des droits et devoirs reconnus aux agents et à l ? administration l ? objet de ces dispositions est de prévoir les modalités de gestion des dérives qui viendraient à survenir C ? est dire donc toute l ? importance de la procédure disciplinaire dans le fonctionnement e ?cient de la fonction publique Le diagnostic de la procédure disciplinaire a révélé que le système disciplinaire est ine ?cace à cause notamment des irrégularités et des insu ?sances constatées dans la mise en ?uvre des dispositions règlementaires y relatives Ainsi de nombreux agents sous le coup de poursuites judiciaires ou ayant commis des fautes répréhensibles ne sont pas sanctionnés à la hauteur des fautes commises Aussi certains Conseils de discipline ne parviennent pas à dérouler les procédures disciplinaires conformément à la réglementation L ? existence de nombreux cas impunis encourage le laxisme et plombe la qualité du service public Plusieurs facteurs expliquent cette situation la négligence ou la complicité des autorités investies du pouvoir de sanction supérieur hiérarchique président d ? institution ministre de tutelle la non maitrise de la procédure disciplinaire par les autorités investies du pouvoir de sanction la non-tenue des Conseils de discipline dans certains départements ministériels et institutions En e ?et au titre de l ? année les ministères en charge des ?nances de