Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Guide pratique controle comptes gestion

GUIDE PRATIQUE POUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION Cour des comptes Janvier Version publique CTable des matières INTRODUCTION PRÉPARER LE CONTRÔLE LA PROGRAMMATION LA NOTIFICATION L ? ENTRETIEN DE DÉBUT DE CONTRÔLE LE PLAN DE CONTRÔLE INSTRUIRE PRÉ-INSTRUCTION LA CONSTITUTION D ? UN DOSSIER LE CONTRÔLE SUR PIÈCES ET SUR PLACE POUVOIRS D ? INSTRUCTION DES RAPPORTEURS ET DROIT DE COMMUNICATION ACHÈVEMENT DE L ? INSTRUCTION RÉDIGER CONTENU DU RAPPORT DOSSIER À L ? APPUI DU RAPPORT PROTECTION DES INFORMATIONS DÉPÔT DU RAPPORT DÉLIBÉRER LES DOCUMENTS PRÉALABLES AU DÉLIBÉRÉ LE DÉLIBÉRÉ LE TRAVAIL POST-DÉLIBÉRÉ RÉDACTION DU ROP CONTREDIRE L ? ENVOI DU ROP L ? ANALYSE DES RÉPONSES LES AUDITIONS LA RÉDACTION DU RAPPORT D ? ANALYSE DES RÉPONSES RAR LE SECOND DÉLIBÉRÉ PRÉPARER LES SUITES DÉFINITIVES LA PRÉPARATION DES SUITES LES DIFFÉRENTS TYPES DE SUITES CLe déroulement d ? un contrôle des comptes et de la gestion CChapitre INTRODUCTION Le déroulement d ? un contrôle se décompose en six phases ?? la préparation ?? l ? instruction ?? la rédaction des observations provisoires ?? le premier délibéré ?? la contradiction ?? la dé ?nition des suites et la rédaction des observations dé ?nitives Élaboré dans une optique pédagogique par une équipe de rapporteurs ce guide rappelle pour chaque étape du processus les principales règles à suivre et vise également à identi ?er un ensemble de bonnes pratiques Pour commencer deux conseils à ne jamais oublier Prendre appui sur la procédure Le contrôle est ouvert par une lettre de noti ?cation et clos par une lettre de ?n de contrôle toutes deux signées par le président de chambre mais élaborées par le rapporteur C ? est entre ces deux événements qu ? interviennent les six étapes décrites ci-dessus qui correspondent à la procédure spéci ?que à la Cour dé ?nie par les textes en vigueur Cette procédure constitue un cadre structurant qui re ète les principes de fonctionnement de la Cour rôle de la collégialité et de la contradiction Vous identi ?erez les di ?érentes étapes de cette procédure et en respecterez le déroulement Demander conseil Vous ne devez pas rester seul en cas de di ?culté La Cour dispose de nombreuses compétences en interne parfois sur les organismes mêmes que vous êtes appelés à contrôler Au-delà de ce guide et des ressources disponibles en ligne n ? hésitez donc pas à solliciter d ? autres personnes autour de vous ?? votre contre-rapporteur ?? votre mentor normalement co-rapporteur ou contre-rapporteur des premiers contrôles ?? vos collègues y compris hors de la chambre ?? l ? annuaire électronique des membres de la Cour qui répertorie les compétences sectorielles des magistrats et rapporteurs extérieurs même en dehors de la chambre ?? le Cam ?? la documentation ?? votre président de section ?? votre responsable de secteur ?? votre gre ?e C ?? le parquet général référent de chambre Chapitre PRÉPARER LE CONTRÔLE LA PROGRAMMATION Normes professionnelles I à I Programmes annuel et pluriannuel Tout contrôle s ? inscrit dans