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Jurisprudences s4 droit administratif

Jurisprudences S Droit administratif Le service public Arrêt Rothschild ?? compétence-service public-responsabilité Juridiction Conseil d ? Etat Date décembre Sujet Compétence de l ? ordre administratif ?? service public Faits Portée La compétence n ? est ni générale ni absolue précède l ? arrêt Blanco Arrêt Blanco ?? compétence-service public- responsabilité Juridiction Tribunal des con its Date février Sujet Séparation des deux ordres juridiques ?? répartition des compétences Faits La ?lle de monsieur Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs exploité par l ? Etat en régie directe pas d ? indépendance fonctionnelle ni de personnalité morale La juridiction judiciaire est saisie pour une faute des ouvriers Mais le con it est élevé par le préfet con it positif en faveur de la juridiction administrative Portée Consacre l ? abandon dé ?nitif du critère de délimitation des compétences fondé sur les textes Mise à l ? écart des principes établis par le Code civil et a ?rmation du caractère spécial des règles applicables aux services publics Dé ?nition des critères du service public Critère organique présence d ? une personne publique - Critère matériel un but d ? intérêt général Arrêt Cadot ?? compétence-théorie du ministre juge Juridiction Conseil d ? Etat Date décembre Sujet Faits Le sieur Cadot ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille s ? était considéré di ?amé et avait vu sa fonction supprimée par son employeur Désireux d ? obtenir réparation il se tourna vers les tribunaux judiciaires qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services Il se tourna ensuite vers le Conseil de préfecture qui se déclara incompétent au motif qu ? il ne s ? agissait pas de la rupture d ? un contrat de travaux publics Le sieur Cadot se tourna en ?n vers le ministre de l ? Intérieur qui refusa lui aussi de répondre au motif que l ? a ?aire n ? intéressait que le Conseil municipal Portée Le CE se reconna? t comme juge de droit commun Il peut désormais conna? tre de toute a ?aire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre C ? est la ?n de la théorie du ministre- juge qui voulait que le ministre juge les a ?aires qui n ? étaient pas de la compétence du CE celui-ci ne statuant qu ? en appel Arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen ?? Juridiction Conseil d ? Etat Date Sujet Faits Portée CArrêt Terrier ?? service public-compétence Juridiction Conseil d ? Etat Date février Sujet Service public ?? critère de compétence du DA Faits Dans cette a ?aire le conseil régional attribue des primes pour que les vipères soient détruites dans la mesure o? celles-ci deviennent nuisibles sur ce territoire Le conseil va donc passer un contrat avec un chasseur de vipère Toutefois après avoir procédé à ces destructions M Terrier demande le paiement de son travail mais celui-ci lui est refusé Portée Le Conseil