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Ci 2020 droit public Nous n ? avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent appara? tre dans chaque copie Concours interne ère épreuve d ? admissibilité Droit public Meilleure copie Note MINISTERE DE L ? INTERIEUR Direction génér

Nous n ? avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent appara? tre dans chaque copie Concours interne ère épreuve d ? admissibilité Droit public Meilleure copie Note MINISTERE DE L ? INTERIEUR Direction générale des collectivités locales Paris le août NOTE à l ? attention du cabinet du ministre S C du directeur Objet opportunité d ? adresser aux préfets une circulaire a ?n de leur demander de systématiquement déférer au juge administratif les arrêtés municipaux concurrençant l ? exercice d ? une police spéciale dévolue aux autorités étatiques Les enjeux actuels qu ? ils soient sanitaires ou environnementaux conduisent les autorités publiques tant nationales que locales à faire un usage plus soutenu de l ? un des outils à leur disposition les pouvoirs de police administrative Qu ? il s ? agisse de garantir l ? ordre public dans ses trois composantes classiques que sont la tranquillité la sécurité et la salubrité ou de prendre des mesures plus spéci ?ques fondées sur un texte catégoriel police des immeubles menacant ruine police des débits de boisson police de l ? environnement ? les actes de police administrative s ? additionnent au sein de l ? ordonnancement juridique sous forme de mesures de police administrative générale et de police administrative spéciale nationales et locales Cette superposition d ? actes conduit nécessairement à l ? apparition de concours de polices notamment de polices administratives spéciales Ces cas o? deux normes se concurrencent sur un même sujet menacent la clarté et l ? e ?cacité de tout l ? édi ?ce juridique et doivent donc être solutionnés L ? exercice par les préfets de département de leur déféré préfectoral peut-être l ? une des voies permettant cette solution Ainsi dans un contexte o? de nombreux maires ont fait usage de leurs pouvoirs de police pour faire face à la crise sanitaire et o? les contertations environnementales sont multiples G produits phytosanitaires il y a lieu de se questionner sur l ? opportunité que soit adressée aux préfets une circulaire leur demandant de systématiquement Cdéférer au juge les arrêtés municipaux qui viendraient concurrencer l ? exercice d ? une police spéciale dévolue aux autorités étatiques La présente note vise à analyser la faisabilité de ce projet I et à proposer les axes principaux autour desquels une telle circulaire pourrait s ? articuler II I S ? il est nécessaire d ? encadrer les concours de polices administratives concurrencant l ? exercice d ? une police spéciale étatique a ?n de garantir l ? e ?cacité des politiques publiques et dispositifs nationaux une circulaire demandant aux préfets de faire systématiquement usage de leur pouvoir de déférer n ? est pas dénuée de risques contentieux A L ? exercice des pouvoirs de police administrative par l ? échelon local élément central de la décentralisation ne doit pas conduire à une mise en échec des politiques publiques et dispositifs nationaux L ? existence d ? un pouvoir de police fait partie intégrante de la