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Copie 15 copie PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tr a c k e r - s o f t w a r e ?? CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software Encadré Le rôle du Secrétariat général du gouvernement e

PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tr a c k e r - s o f t w a r e ?? CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software Encadré Le rôle du Secrétariat général du gouvernement et du Conseil d'État dans le processus d'élaboration des normes Le Secrétariat général du gouvernement joue un rôle important de gardien des points de passage ? dans le suivi de la préparation des textes législatifs et réglementaires Outre son rôle tout en amont dans la programmation du travail du gouvernement il intervient à des étapes décisives de l ? élaboration des textes Dans certains cas le service de la législation et de la qualité du droit au sein du Secrétariat général du gouvernement peut contribuer aux premiers stades de l ? élaboration du texte en apportant une expertise par exemple sur une di ?culté juridique ou sur l ? étude d ? impact En tout état de cause le Secrétariat général du gouvernement intervient aux derniers stades de la préparation du texte avant que le texte ne soit transmis au Conseil d ? État Il apporte son expertise au cabinet du Premier ministre dans les arbitrages à rendre au stade de la validation interministérielle des projets de texte législatifs ou réglementaires Il intervient aussi avant présentation des textes réglementaires décrets et arrêtés à la signature du Premier ministre ou du Président de la République en vue de leur publication au Journal o ?ciel Ce contrôle porte à la fois sur la légalité du projet de texte et sur la qualité rédactionnelle de la norme Il prépare le programme semestriel de travail du gouvernement à partir des propositions des ministères ainsi que la programmation des textes d ? application Il veille à la régularité et à la qualité des textes présentés en Conseil des ministres et opère ainsi un contrôle en amont de celui fait par le Conseil d ? État Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes Plus précisément lorsqu ? il examine un texte il se prononce sur ? la forme il veille à ce que les textes soient bien rédigés ? la légalité il véri ?e le respect des règles de compétence de procédure et sur le fond le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ? l ? opportunité il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte Il ne s ? agit pas d ? une opportunité politique Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État mais il ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d'État ou le projet dans son état initial Cependant décider de passer outre une illégalité signalée par le Conseil d'État est s'exposer à un risque contentieux élevé En e ?et même si l'avis du Conseil d'État rendu en formation consultative ne lie pas ses formations contentieuses les divergences d'analyse en son sein sont rares Le gouvernement a la faculté de le