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TRAVAUX DIRIGES ?? ère année de Licence en droit DROIT CIVIL ?? nd semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR QUATORZIEME SEANCE Les incapacités Correction Exercice commentaire de l ? article du code civil Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes par un même mandat de la représenter pour le cas o? pour l'une des causes prévues à l'article elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur Les parents ou le dernier vivant des père et mère ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et a ?ective de leur enfant majeur peuvent pour le cas o? cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter Cette désignation prend e ?et à compter du jour o? le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé Toutefois le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié ? Si jeunesse savait si vieillesse pouvait ? regrette l ? adage La maxime invite les juristes à se demander si ce n ? est pas précisément pour dépasser ce soupir d ? impuissance qu ? a été créé le mandat de protection future lui qui repose sur la conception ?? idéale peut-être ?? d ? un sujet qui sage avant que d ? être vieux s ? e ?orce d ? anticiper dans l ? ? ge de sa lucidité l ? a ?aiblissement qui ne manquera pas d ? assombrir le crépuscule de ses jours Bien sûr en matière de mandat de protection future comme plus généralement en matière de protection des majeurs il n ? est pas question que de vieillesse il s ? agit ici en e ?et beaucoup plus largement de porter l ? attention du droit sur toute personne se trouvant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ? pour reprendre les termes de l ? article du Code civil CLes enjeux en la matière sont de taille et tendent à s ? aggraver au con uent de considérations de nature économique sociale et démographique Avec l ? allongement continu de la durée de la vie et le vieillissement corrélatif de la population le combat contre les maladies invalidantes et la perte d ? autonomie dont elles s ? accompagnent est aujourd'hui une préoccupation largement répandue au sein de la population française C ? est dans ce contexte que le droit