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Cours de droit fiscal general 1

COURS DE DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION GENERALE Le droit ?scal peut être dé ?ni comme l ? ensemble des règles juridiques relatives aux impositions Son champ d ? application recouvre la notion d ? imposition le régime juridique de la loi ?scale les administrations compétentes en matière ?scale les prérogatives de ces administrations les obligations des contribuables et les garanties qui leur sont accordées et en ?n le contentieux ?scal Le droit ?scal organise la participation ?nancière des particuliers personnes physiques et morales à l ? expression de la politique économique et sociale de l ? Etat Les impôts se caractérisent par leur double nature juridique et économique Au plan juridique ils procèdent du pouvoir de contrainte dont l ? autorité étatique est légalement détentrice Ce pouvoir s ? exprime dans le droit ?scal qui s ? articule autour d ? un ensemble de règles dont la combinaison détermine la portée des contributions Du point de vue économique l ? impôt soustrait du pouvoir d ? achat aux agents privés de sorte qu ? il modi ?e la répartition des revenus exerce une in uence sur l ? activité globale et a ?ecte les comportements Le droit ?scal est une discipline juridique transversale parce que par certains aspects il peut être rattaché au droit public par d ? autres au droit privé En e ?et le droit ?scal est une branche du droit public dans la mesure o? il régit les rapports ?nanciers entre l ? Etat et les particuliers La variable ?scale est cependant intrinsèque à la décision des personnes privées Les particuliers personnes physiques ou morales sont le sujet par excellence du droit ?scal Sous ce rapport le droit ?scal est une partie intégrante du droit privé Les vocables droit ?scal ? et ?scalité ? sont souvent utilisés comme synonymes Mais la ?scalité est plutôt perçue comme une technique alors que le droit ?scal est une science donc il est plutôt théorique La ?scalité sur la base des règles du droit ?scal élabore les méthodes de calcul pour la détermination du montant de l ? impôt dû par les contribuables Au demeurant droit ?scal et ?scalité peuvent être utilisés indi ?éremment La ?scalité procure à l ? Etat une partie des ressources ?nancières Elle traduit aussi la politique économique et sociale de l ? Etat à travers les subventions et les mesures incitatives Le choix des modalités d ? imposition adopté par un Etat prend en compte l ? environnement économique et social Les techniques d ? imposition découlant du système ?scal sont appliquées par les contribuables et l ? administration ?scale sous le contrôle du juge de l ? impôt Ainsi entendu dans un sens large le droit ?scal regroupe les règles relatives à la politique ?scale à l ? Administration de l ? impôt et au système ?scal Mais le choix des modalités d ? imposition ne peut faire ? de ses représentations sociologiques de ses fonctions socio-politiques et de ses représentations sociales Les représentations sociologiques