Le conseil regional au cameroun 1

Conseiller régional ce qu ? il faut savoir Les conditions d ? éligibilité sont aussi dé ?nies par l ? article du Code électoral et la loi de ?xant le mode d ? élection Pour faire acte de candidature il faut être citoyen camerounais jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale avoir ans révolus à la date du scrutin savoir lire et écrire le français ou l ? anglais justi ?er d ? une résidence e ?ective d ? au moins mois sur le territoire de la commune concernée Par ailleurs l ? alinéa de cet article précise que les personnes non résidentes peuvent être candidates à condition de justi ?er d ? un domicile dans le territoire de la commune concernée Quant aux ressortissants des pays étrangers qui ont acquis la nationalité camerounaise par naturalisation ils ne sont éligibles qu ? à l ? expiration d ? un délai de ans à compter de la date d ? acquisition Les conditions d ? éligibilité prévues aux articles à de la loi n du décembre ?xant les conditions d ? élection des députés à l ? Assemblée nationale sont applicables à l ? élection des conseillers régionaux Par dérogation aux dispositions de l ? alinéa ci- dessus les représentants du commandement traditionnel sont exempts de la condition d ? ? ge prévue à l ? article de la même loi Les incompatibilités Les articles à du Code électoral sont clairs Ne peuvent prétendre à la candidature de Conseillers régionaux les personnes qui de leur propre fait se trouvent dans une situation de dépendance ? Ou encore d ? intelligence vis-à- vis d ? une organisation d ? une puissance étrangère voire d ? un État étranger Sont également inéligibles les conseillers municipaux en exercice de leurs fonctions et pendant les mois qui suivent la cessation de ces fonctions les personnels des services concourant à la défense à la sécurité du territoire Notamment de la I sûreté et de la police les fonctionnaires et agents de l ? administration régionale L ? inéligibilité est constatée par la juridiction administrative compétente dans un délai de jours de la saisine stipule l ? article Le chapitre II de la loi de à son article dit nul ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s ? il ne réside de manière e ?ective dans le ressort de la région concernée Toutefois les personnes non résidentes peuvent être candidates audit mandat lorsqu ? elles justi ?ent d ? un domicile réel sur le territoire de la région retenue L ? article renseigne que tout conseiller régional placé dans l ? une des situations d ? incompatibilité prévues à l ? article a est tenu d ? opter dans un délai maximum d ? un mois pour son mandat ou la fonction concernée CIl en informe par tout moyen laissant trace écrite le représentant de l ? État dans sa région qui fait conna? tre son option au

  • 52
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Sep 03, 2021
  • Catégorie Administration
  • Langue French
  • Taille du fichier 42kB